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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 12
64e995f81b26a7d96977b668
25 août 2023
25 août 2023
L. 321 l-2-l .
Source officielleChambre Etrangers/HSC
64a9000e03029105dbedc37f
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L.3212-4, L. 3212-7 et L. 3213-4 ou définissant la forme de la prise en charge en application des articles L. 3211-12-
Source officielle20e chambre
5fd871b8cdb3c8999634cad3
14 avril 2020
14 avril 2020
Sur le moyen tiré du non-respect de la périodicité des certificats mensuels L'article L. 3213-3 du code de la santé publique dispose : « I.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6811aec181f47e994feb2739
29 avril 2025
29 avril 2025
Sur la régularité de la procédure : La saisine du juge prévue par l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R. 3211
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6598fc9c2cd0ee00081f438f
5 janvier 2024
5 janvier 2024
L.3212-1-II-20, L.3211-2-2 du code de la santé publique.
Source officiellePremier Président
6309b410a521cdc5630b7aaa
11 août 2022
11 août 2022
articles L. 3211-12, L. 3213-3, L. 3213-8 ou L. 3213-9-1 du présent code, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision.
Source officielleChambre civile 1-7
68f9b6c80a84a5e5f00167f9
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Sur l'irrégularité tirée du défaut d'avis motivé du fait de sa similitude avec le certificat médical des 72 heures Aux termes de l'article L 3211-12-1 du code de la santé publique : « I.
Source officielle20e chambre
650d319571dfcd8318201630
24 août 2023
24 août 2023
des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L. 3214-3 du même code.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6316e76c6464464f130f5e91
5 septembre 2022
5 septembre 2022
La saisine du juge des libertés et de la détention prévue par l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R.3211-12 -24 et
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
68df5a2f21a269c1272039d2
1 octobre 2025
1 octobre 2025
[L] [O] a été admis en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du préfet de police selon la procédure prévue aux articles L.3213-1 et L.3213-2 du Code de la santé publique, une mesure
Source officielleChambre civile 1-1
668e258afcf93851fdd649d9
9 juillet 2024
9 juillet 2024
] de nationalité Française [Adresse 179] [Localité 281] Monsieur [ZK] [F] né le 12 Mai 1952 à [Localité 328] de nationalité Française [Adresse 248] [Localité 242] Monsieur [RL] [AG] né le
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
62e8be914f6d33e2e97f0a23
1 août 2022
1 août 2022
Le juge des libertés et de la détention connaît des contestations mentionnées au premier alinéa du présent article dans le cadre des instances introduites en application des articles L. 3211-12 et L. 3211
Source officielle1re chambre civile
67820ab1d30fbdc4c17b9cc3
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Le deuxième alinéa de l'article L.3211-3 du même code prévoit que « Avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3213-4 ou définissant la
Source officielleChambre des étrangers
66c8260b5372bffe82563009
22 août 2024
22 août 2024
L'article L. 3212-3 du même code prévoit qu'en cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 peut,
Source officielleChambre Etrangers/HSC
67874f22d61a5c2f4aa365ec
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Par décision du préfet du Morbihan du 12 décembre 2024 prise sur le fondement de l'article L.3214-3 du Code de la santé publique, M.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
68df589e5835300816d8160e
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur la régularité de la procédure : La saisine du juge prévue par l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R. 3211
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6881beb953f7f060d28c78cf
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Sur la régularité de la procédure : La saisine du juge prévue par l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R. 3211
Source officiellePôle 2 - Chambre 12
6162677f12fe6a3e85a6c7a8
1 février 2013
1 février 2013
L 3211-12-1 du code de la santé publique était irrégulière, à défaut de décision prise par le Préfet en application de l'article L 3213-1 II à l'issue du délai d'observation de 72 heures.
Source officielleChambre Etrangers - JLD
68e1fb74364b3ebed3bf04e1
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Par arrêté du 8 septembre 2025, le Préfet de [Localité 8] a ordonné sur le fondement des dispositions des articles L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-11, L.3213-1, L.3213-3 du code de la santé publique, son
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6871ecf6542d85a267f3c709
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Il résulte de la combinaison des articles L.3212-1 II 1° et L. 3211-2-2 du Code de la santé publique que si la personne hospitalisée sous contrainte a été admise à la demande d'un tiers comme ici, le psychiatre
Source officiellePage 12 sur 146