Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
603469ddcaa1445826daafd0
13 octobre 2016
13 octobre 2016
L 321-13 du code rural, à la condamnation de Mme [G] [F] aux dépens et à leur payer une indemnité de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca4cbd3db21cbdd8a982
28 janvier 2008
28 janvier 2008
Le condamner à payer la somme de 7. 622 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Ils font valoir que M.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
5fde744332e3b54c929fc98e
28 juin 2018
28 juin 2018
de Procédure Civile, des articles L 631-1 al.1 et L 640-1 al. 1 du Code de Commerce, Vu l'article R 621-8 du Code de Commerce, de : - réformer le jugement entrepris du 21 décembre 2017 en ce qu'il
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
5fd9ad98fa216ea22d9fe846
12 décembre 2019
12 décembre 2019
Sur les créances de salaire différé Aux termes de l'article L.321-13 du code rural, les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de dix-huit ans, participent directement et effectivement
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
5fdd86dbee452b31d5649cf8
6 septembre 2018
6 septembre 2018
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel L'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que l'appel contre le jugement d'orientation est formé
Source officielleETRANGERS
696a495fcdc6046d47881e62
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu les aricles L 743-8 et L
Source officielleCour d'Appel
6253cbbcbd3db21cbdd8e1e6
9 juin 2011
9 juin 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielle1ère Chambre civile
642d1447cb8fa004f57da0c4
4 avril 2023
4 avril 2023
à payer la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
6711fad87603bf88a188491b
17 octobre 2024
17 octobre 2024
SUR CE Selon les articles 394, 395, 399, 401, 403 et 405 du code de procédure civile, les articles 396, 397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel ou de l'opposition.
Source officielle1ère Chambre civile
65a77cb88121050008662b6b
16 janvier 2024
16 janvier 2024
450 du Code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
5fdd87d532735b32b61e14e0
6 septembre 2018
6 septembre 2018
code du commerce, vu l'article 1844-7-7 du code civil, vu la jurisprudence citée, vu les pièces versées au débat, - réformer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Valenciennes le
Source officielleCour d'Appel
6253c9cbbd3db21cbdd893eb
28 septembre 2007
28 septembre 2007
Dès lors, il apparaît que le délai de réflexion prévu par les dispositions de l'article L 122-14-1 du Code du travail n'a pas été respecté.
Source officielleSOINS PSYCHIATRIQUES
64db1569e5e55ad9697a58e9
10 juillet 2023
10 juillet 2023
R 3211-32 al 2 du code de la santé publique (CSP) ORDONNANCE : rendue à DOUAI par mise à disposition au greffe le lundi 10 juillet 2023 à 12h30 Le premier président ou son délégué, Vu les articles
Source officielleSOINS PSYCHIATRIQUES
6826cd153f584ae3d2df4bc8
18 avril 2025
18 avril 2025
L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure : 1° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission prononcée en application
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01908_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Sauveplane, président-assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cb7ebd3db21cbdd8da3d
24 mars 2011
24 mars 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8abe5
29 février 2008
29 février 2008
article 700 du Code de Procédure Civile pour l' ensemble de la procédure.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
680b1a6e2364a383b774760a
24 avril 2025
24 avril 2025
De plus l'article 963 alinéa 1er du code de procédure civile dispose: 'Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à
Source officielleCour d'Appel
6253ca47bd3db21cbdd8a8df
24 janvier 2008
24 janvier 2008
du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc1dbd3db21cbdd8f2a4
29 février 2012
29 février 2012
né le 02 Juin 1967 à DOUAR AMBAR ... ... 34080 MONTPELLIER ayant pour avocat la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA et Me Marie-Pierre MOUSNY-PANTALACCI, avocat au barreau d'AJACCIO
Source officiellePage 12 sur 79