Cette ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les quinze jours de sa date selon les modalités prévues au neuvième alinéa de l'article 913-8.

Cette ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les quinze jours de sa date selon les modalités prévues au neuvième alinéa de l'article 913-8.

29 novembre 2024 par le conseil de prud'hommes de Brest ; PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article

sus-visée, Vu l'absence de dépôt des conclusions par l'appelante au greffe de la présente cour, Vu la demande d'observations écrites adressée à l'appelant le 27 août 2025 en application de l'article

911 du code de procédure civile, Aucune réponse à cette demande n'a été adressée au conseiller de la mise en état, il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel en application des

par voie électronique un désistement d'appel, La partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ; Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles

911 alinéa 3 du code de procédure civile, Vu le courrier en réponse de Me SEVAL en date du 11 mars 2025 indiquant de nouveau qu'elle ne souhaitait pas donner suite à la procédure d'appel ; Qu'en

911 alinéa 3 du code de procédure civile, Aucune réponse à cette demande n'ayant été adressée au conseiller de la mise en état, il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel en application

Greffier, lors des débats : Madame Anaïs TAMBARO Ordonnance susceptible de déféré conformément à l'article 913-8 du code de procédure civile, signée par Monsieur Olivier BEAUDIER, Président en charge

prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile.

[W] [G] du 30 décembre 2025 ;   Attendu que selon l'article 911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions de l'appelant sont notifiées aux avocats

538 et 795, 905-2, 907, 914 et 913-8 du code de procédure civile SUR CE, En l'espèce, le jugement a été signifié le 27 janvier 2025, l'appel a donc été formé hors délai.

908 du code de procédure civile) (n° 2025/ 20, 2 pages) Vu les articles 908, 911 et 913-8 du code de procédure civile ; Vu la déclaration d'appel du 27 novembre 2024 : L'article 908

n'a été adressée au conseiller de la mise en état, il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel en application des dispositions des articles 908 et 911 alinéa 1er du code de procédure

906-2 du code de procédure civile) (Procédure à bref délai) (n° , 1 page) Nous, Cyril CARDINI, conseiller délégué, Assisté de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier, Vu l'article

l'affaire est indivisible ; PAR CES MOTIFS, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les conditions de l'article

rendu le 15 septembre 2025 par le tribunal judiciaire de Rouen, Rappelle que la présenté décision peut être déférée par simple requête à la cour d'appel de Rouen dans les quinze jours de sa dat (article

908 du code de procédure civile) Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, Assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, Vu l'article 908 du code de procédure civile, Vu la déclaration