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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
68709b89123db6632de31782
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Par jugement du 21 juin 2023, le conseil de prud'hommes de Pau'a': - Considéré l'ensemble selon l'article L.1235-3 du code du travail et les articles 6 et 9 du code de procédure civile et déclaré la
Source officielleChambre Prud'homale
627df7630d41e0057d43e1c2
12 mai 2022
12 mai 2022
- Sur le licenciement Selon l=article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
603535e71bdec5601c3d1a76
1 juin 2016
1 juin 2016
L.1235-3 du Code du travail, une somme de 39.081,72 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Source officielleChambre sociale
63b7cdb96b63637c907b7ccd
5 janvier 2023
5 janvier 2023
[F] [M] la somme de 1 928 € sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, - condamné la société All Rider SXM à verser à M.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
653b59e1502b828318c4e6d0
26 octobre 2023
26 octobre 2023
janvier 2017 est nul en application des dispositions de l'article L.1225-4 du code du travail et de l'article L 1225-70 du code du travail, En cas de réintégration prononcée : - Voir ordonner la
Source officielleSociale A salle 2
6815a65ff6a5bc34ae8ee4fd
25 avril 2025
25 avril 2025
de l'article L. 1235-3 du code du travail.
Source officielle2e chambre sociale
65a0ee235bbe450008b2cf35
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L. 1235-3-1 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
61628532c10e2193c578094a
22 mai 2013
22 mai 2013
, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; Attendu que selon l'article L. 1233-4 du code du travail le licenciement pour motif économique d'un salarié
Source officielleChambre sociale
6364bbf1e405357f749eac65
3 novembre 2022
3 novembre 2022
R. 1234-9, 8 854,50 € au titre de l'article L. 1235-3 du code du travail, 500 € pour le préjudice moral sur l'exécution déloyale du contrat, 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielleSociale D salle 1
68199b3345063c42e3253834
25 avril 2025
25 avril 2025
24 ne pouvait pas conduire à écarter l'application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail et qu'il convenait d'allouer en conséquence à la salariée une indemnité fixée à une somme
Source officielleChambre Sociale
653b597d502b828318c4e4ea
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Dire et juger que les éventuels dommages et intérêts pouvant lui être alloués, auraient dû être alloués sous le visa de l'article L.1235-3 du code du travail.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63660b28bb0cef7f7427924f
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
66fe357491b69e88a370fe2f
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée.
Source officielleChambre sociale
63bfb3895e2fbe7c90043a17
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Or, les dispositions des articles L.1235-3, L.1235-3-1 et L.1235-4 du code du travail sont de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée au sens
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd92861
13 octobre 2015
13 octobre 2015
à durée indéterminée ; - s'agissant de l'indemnité allouée au titre de la rupture de son contrat de travail, elle est fondée à se prévaloir des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail dans
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
65434b160147228318b913f4
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Le motif de la cassation est ainsi libellé : « Vu les articles L. 1235-3 et L. 1235-3-2 du code du travail, et l'article 40-I de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 : 6.
Source officielle1ère chambre sociale
6528df1aaaebb88318fda452
12 octobre 2023
12 octobre 2023
[W] de l'intégralité de ses demandes - à titre subsidiaire faire application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail et limiter l'indemnisation de M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6162887bdafa129e399519b5
21 mai 2013
21 mai 2013
L.1235-3 du code du travail ainsi que d'une indemnisation de la violation du statut protecteur dont se prévaut la salariée.
Source officielle1ère chambre sociale
6528df1aaaebb88318fda454
12 octobre 2023
12 octobre 2023
[J] de l'intégralité de ses demandes - à titre subsidiaire faire application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail et limiter l'indemnisation de M.
Source officielleChambre sociale
63bfb3885e2fbe7c90043a11
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Enfin, sur l'indemnisation de son préjudice, il entend voir écarter le barème énoncé par les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail, comme contraire à l'article 10 de la Convention n°158
Source officiellePage 12 sur 1531