Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4 A
64f02e4adb41fad969879b1d
11 août 2023
11 août 2023
IV Sur les demandes annexes Aux termes de l'article L 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L 1132-4, L 1134-4, L 1144-3, L 1152-3, L 1152-4, L 1235-3, et L 1235-11, le juge ordonne
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
697b0a73cdc6046d471232d5
28 janvier 2026
28 janvier 2026
[J] la somme de 1 350 euros nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dit et jugé qu'en application de l'article L.1235-4 du code du travail, il y a lieu d'ordonner d'office le
Source officielleCh. Sociale -Section B
63d379fed1bc2605de4b491c
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L'article L. 1235-4 du code du travail dans sa version applicable avant le 01 janvier 2019 prévoit que': Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235
Source officielleCour d'Appel
6253ccf9bd3db21cbdd91e22
6 janvier 2015
6 janvier 2015
1235-3 du code du travail et par voie d'infirmation du jugement.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6162b2494abc2618d50e04b9
16 octobre 2012
16 octobre 2012
Il ne sera pas fait application ici des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail en raison de la nature du licenciement déclaré illégitime pour non-respect par l'employeur d'une obligation
Source officielleSociale D salle 1
62e226a33de91be2e9f7ea95
8 juillet 2022
8 juillet 2022
L.1235-5 du code du travail ; Sur l'application d'office des dispositions de l'article L1235-4 du code du travail en faveur de Pôle Emploi Attendu qu'il convient d'ordonner le remboursement par
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
67ecc5e9955548e0aba49092
1 avril 2025
1 avril 2025
[Z] du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé à concurrence de trois mois dans les conditions prévues à l'article L.1235-4 du code du travail, - dit que le greffe en application de l'article
Source officielleChambre Sociale
6036fe25b1afc19919fe32fa
14 avril 2015
14 avril 2015
la rupture, il lui sera alloué la somme de 15.000€. 3° Sur le remboursement des indemnités de chômage Aux termes de l'article L. 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus à l'article L.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
615e0e5bc25a97f0381f5565
11 septembre 2014
11 septembre 2014
Selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs
Source officielleChambre Sociale
62c7cb1ccb8dca058e3e7f6c
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[K], de l'indemnité conventionnelle perçue, très supérieure à l'indemnité prévue à l'article L. 1235-4 du code du travail, et de l'absence de tout élément probant sur sa situation professionnelle et financière
Source officielleChambre Sociale
697c5032cdc6046d47380da0
29 janvier 2026
29 janvier 2026
[D] de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, - ordonné en application de l'article L.1235-4 du code du travail, le remboursement par l'employeur fautif aux
Source officielle19e chambre
635a21f3c549ea05a7cd2dfe
26 octobre 2022
26 octobre 2022
et un bulletin de salaire conformes au présent arrêt ; que le jugement attaqué sera donc infirmé sur ce point ; Sur l'application de l'article L. 1235-4 du code du travail : Considérant qu'en application
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
61609a3c54c6ec55cf7100c0
20 mars 2014
20 mars 2014
L 1235-3 du code du travail une indemnité de 19.000 euros ; Considérant qu'en vertu l'article L 1235-4 du code du travail dont les conditions sont réunies en l'espèce, le remboursement des indemnités
Source officielle5ème chambre sociale PH
625fa53f8361df277dc59873
19 avril 2022
19 avril 2022
L.1235-4 du code du travail.
Source officielleSociale D salle 1
63a4028c3f67e905df3d293c
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L.1235-5 du code du travail (tel qu'applicable en l'espèce) ; Sur l'application d'office des dispositions de l'article L1235-4 du code du travail en faveur de Pôle Emploi Attendu que le salarié
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6025ea6daf577d716309652f
11 février 2021
11 février 2021
[S], du jour du licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage, sur le fondement de l'article L. 1235-4 du code du travail; - Condamné L'OGEC ADORATION à
Source officielleSociale A salle 1
66b5b1091eb0145eaea82f1e
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L.1235-3 du code du travail, lui sera accordée.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
66c826175372bffe825630a3
22 août 2024
22 août 2024
de l'article L. 1235-4 du code du travail le remboursement, par la société S.A.S FAURECIA SIEGES D'AUTOMOBILE, aux organismes intéressés, des indemnités de chômage versées à Monsieur [T] [E], du jour
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6162d670a2a5768a176c555a
21 juin 2012
21 juin 2012
Enfin, il convient d'ordonner d'office, en application de l'article L 1235-4 du code du travail , et dans la limite posée par cette disposition, le remboursement par la Sté Altrans , de toutes les indemnités
Source officielleChambre Sociale
61637728f6919f4eda2c37fc
13 octobre 2010
13 octobre 2010
L 1235-4 du code du travail en ordonnant d'office le remboursement par l'employeur aux organismes concernés, des indemnités de chômage perçues par [T] [F] ; qu'au vu des circonstances de la cause,
Source officiellePage 12 sur 1499