du jugement attaqué Aux termes des dispositions de l'article 524, alinéa 1er, du code de procédure civile : « Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président

521 et 524 2° du code de procédure civile dans leur version en vigueur du 1er janvier 2005 au 10 décembre 2019 et subsidiairement sur le fondement des articles 517-1 2° du code de procédure civile et

R 624-5 du code de commerce à peine de forclusion - réservé l'examen des demandes relatives aux dépens et à l'application de l'article 700 du code de procédure civile - renvoyé l'affaire à la mise

[D] demande au conseiller de la mise en état: Vu les articles 1231 à 1231-7 du code civil, Vu L131-3 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les pièces justificatives, Vu l'article 524 du

Aux termes de leurs dernières conclusions en date du 24 janvier 2024, ils demandent, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, de : Ordonner la radiation de l'appel interjeté par M. 

700 du code de procédure civile II - Le 19 novembre 2024, M.

Or, comme il a été dit, l'article 524 du code de procédure civile implique d'apprécier uniquement les conséquences immédiates de l'exécution au regard de la situation de l'appelant.

Par conclusions d'incident du 26 août 2020, la société Cabinet Roux demande à la société Le Cyranis, au visa des articles 524 et 526 du Code de procédure civile dans leur rédaction antérieure au 1er janvier

de l'article 699 du code de procédure civile.

Elle rappelle que le pouvoir accordé au premier président de la cour d'appel par l'article 521 du code de procédure civile est un pouvoir discrétionnaire.

la juridiction du premier degré, en l'espèce le 19 février 2018, le litige n'est pas soumis aux dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue de ce décret mais à celle

700 du Code de procédure civile. » Se prévalant de l'article 524 du code de procédure civile, la société EURINFI fait valoir que l'appelante ne s'est acquittée d'aucune des condamnations prononcées

Motifs : L'article 524 du code de procédure civile dispose : « Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise

Par requête du 22 mars 2024, la société EPILOGUE a saisi le premier président de la cour au visa de l'article 524 du code de procédure civile aux fins d'ordonner la radiation de l'affaire pour inexécution

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