AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
600ff85ed7861b6fc2c2fc01
14 janvier 2021
14 janvier 2021
que la société Natkin Paris en excluant Monsieur [S] [W] du stand du WHO'S NEXT de janvier 2015 sans aucune raison valable lui a créé un véritable préjudice en l'empêchant de prendre d'éventuelles commandes
Source officiellePage 12 sur 967
1ère CHAMBRE CIVILE
603376301cb4f92a7954e39a
13 juin 2017
13 juin 2017
Il est constant que le bon de commande, signé par M.
Source officielle