Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. » Selon l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. En l'espèce, au vu des développements qui précèdent, il est établi que M.

[N] [Y] les sommes suivantes : -25 000 euros à titre restitution du prix de vente, -1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice de jouissance, -8 599,52 euros à titre de dommages et

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.

et intérêts pour le préjudice moral subi par Monsieur [P], ainsi que sa société ; - de la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en raison de la résistance abusive, de sa désertion en

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.' 14 - Le tribunal de commerce s'est fondé sur un constat du 29 novembre 2019

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Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.

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En l'espèce, la demande de dommages et intérêts formulée par la société R.B. étant fondée sur les manquements de M.

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[W] à payer des dommages et intérêts de 5 000 euros pour procédure abusive à M. [I], - condamner M.

Subsidiairement, LA CONDAMNER à un montant de 4.041,36 € de dommages et intérêts complémentaire au regard de sa défaillance dans ses obligations contractuelles.

an, en violation de ses obligations légales et contractuelles, - la gravité des désordres ainsi constatés, documentée par plusieurs constats d'huissier qui attesteraient des infiltrations, des dommages

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter'. En l'espèce, M.

- Condamner la société GIMN'S Région au paiement de la somme de 42.662 euros HT au titre des dommages et intérêts.

contrat du 21 février 2020, - constater l'inexécution fautive de la défenderesse et prononcer la résolution du contrat à ses torts exclusifs, - la condamner à lui verser 14.388,77 € à titre de dommages

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.

subi par le maître de l'ouvrage ; - que l'architecte peut voir sa responsabilité engagée du fait des fautes commises par l'entrepreneur dès lors qu'il est établi qu'il aurait pu empêcher le dommage par

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter'.