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-dire les demandes irrecevables au cas où il y aurait action en justice plus de trente ans après la rupture du contrat qui constitue le point de départ de la prescription.

Source officielle

1ère chambre 1ère section

6162a73af901d4f689722e22

Appel

16 mai 2013

à la saisine, demande à la cour de : - déclarer l'action prescrite pour les faits antérieurs au 8 janvier 2001, et non fondée pour les faits postérieurs au 8 janvier 2011, - débouter [O] [T] de

Source officielle

Chambre 1-2

6364ba79e405357f749ea667

Appel

3 novembre 2022

Concernant les fins de non-recevoir soulevées, il indique en premier lieu être en droit d'exercer une action collective pour l'administration de l'immeuble, les conditions de jouissance par les copropriétaires

Source officielle

3e chambre

63b7cdde6b63637c907b7de5

Appel

5 janvier 2023

des demandeurs et de la prescription de leur action, déclaré en conséquence M. et Mme.

Source officielle

2ème Chambre

65a0e7d25bbe450008b2cc88

Appel

11 janvier 2024

des actes accomplis par le défendeur dont le demandeur avait connaissance depuis plus de cinq ans au jour de la demande en justice.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c860bd3db21cbdd851c3

Appel

24 juin 1999

Elle rappelle que ces dispositions sont d'ordre public et qu'il est de droit constant que le tribunal de la procédure collective est seul compétent pour connaître de toutes les actions nées de cette procédure

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd4bbd3db21cbdd92d7f

Appel

20 janvier 2016

et la compagnie Allianz les demandes relatives aux frais non répétibles et aux dépens, ¿ renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état et ordonné l'exécution provisoire du jugement à hauteur de la

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 6

69d73ccccdc6046d479b8edf

Appel

8 avril 2026

pour manquement d'une banque à son obligation de vigilance, concernent le défendeur et non l'investisseur demandeur.

Source officielle

6ème Chambre

635b71edb201587f74be02f0

Appel

27 octobre 2022

Me [Z], et pour prescription de l'action dirigée contre Me [W] et la SCP [Z] Ricotti.

Source officielle

Chambre 1 A

668f76c59b65e642c587850e

Appel

3 juillet 2024

Et, par voie de conséquence : CONSTATER que la clause réputée non-écrite constitue l'objet principal du contrat, de sorte que ce dernier n'a pu subsister sans elle ; que ni le remboursement en devise

Source officielle

1ère chambre civile A

6932d48e72f940f4b6ccc0b0

Appel

4 décembre 2025

en responsabilité contre un avocat au titre d'une faute commise dans l'exécution de sa mission d'interjeter appel se prescrit à compter du prononcé de la décision constatant l'irrecevabilité de l'appel

Source officielle

Cour d'Appel

6253c886bd3db21cbdd8583a

Appel

10 mai 2001

B..., a constaté que la décision était exécutoire de droit à hauteur de la somme de 72. 000 francs, et a débouté la société G.STEINMETZ & ASSOCIES de sa demande reconventionnelle.

Source officielle

1ère Chambre

637dc89f14982305d4c202ed

Appel

18 octobre 2022

[W] à l'égard des consorts [M]/[R], et de rejeter en toute hypothèse comme se heurtant à une contestation sérieuse de non assurance et de non garantie toute demande dirigée à son encontre par M.

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Pôle 1 - Chambre 2

63c256a80bfda47c900760a9

Appel

12 janvier 2023

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 12 JANVIER 2023 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 2

69621641cdc6046d47d351f1

Appel

9 janvier 2026

constitution de partie civile du 22 mars 2017 et que l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction le 20 mai 2020 constitue un nouvel acte interruptif de prescription de l'action publique et

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1ère Chambre

659f94cc3328fa00087a249d

Appel

9 janvier 2024

au juge des référés de dire prescrite l'action exercée contre elle par M.

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TARIFICATION

66235ac4aec0e60008fe987b

Appel

19 avril 2024

, Bull., 2005, III, no 13, s'agissant de la fin de non recevoir tirée du dépassement du délai d'exercice de l'action en garantie des vices cachés : 3e Civ., 9 février 2011, pourvoi n° 10-11.573, Bull.

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CHAMBRE 1 SECTION 1

6163a070ef0577e3c1fcfda8

Appel

22 novembre 2010

N'ayant pas obtenu de réponse il a exercé lui même l'action disciplinaire contre son ancienne associée et son successeur en les assignant, le 9 octobre 2009, à comparaître devant le Tribunal de Grande

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Pôle 6 - Chambre 12

67820932fa7a008e5409f3d4

Appel

10 janvier 2025

pas uniquement à l'emploi occupé par la demanderesse avant la survenue du handicap ou avant la demande auprès de la MDPH ».

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Pôle 6 - Chambre 2

61624d71ed30a8f5617383a0

Appel

23 janvier 2014

, - constater l'absence de toute créance de Madame [Q] «'contre'» les défenderesses, Et en conséquence, - débouter purement et simplement Madame [Q] de l'ensemble de ses demandes, - condamner

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