[W] 19, rue du Faubourg du Temple 75010 PARIS DÉFAILLANT COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

L'article D. 312-16 du même code dispose que le prêteur peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de défaillance.

Par courriel du 12 novembre 2020, la société RTE a adressé à [B] [J] un tableau récapitulatif du calcul du montant des pénalités appliquées pour l'année 2019 détaillant pour la période du 27 novembre au

No 05/06501 AFFAIRE : FEDERATION NATIONALE DES DETAILLANTS EN CHAUSSURES DE X... ... C/ Société LE COTONNIER ...

B... en qualité d’étudiant, la préfète de Meurthe-et-Moselle s’est fondée sur la circonstance qu’il ne justifiait pas de la réalité et du sérieux de ses études au regard de ses défaillances en troisième

Attendu que la non réitération d'un acte authentique peut être la conséquence, soit de la caducité de l'acte liée à la non réalisation d'une condition suspensive qui y était prévue, soit de la défaillance

La SA Credipar rappelle que l'indemnité de 8% du montant des loyers impayés due en cas de défaillance du débiteur est expressément prévue par la loi et qu'elle n'est nullement excessive compte-tenu du

En application de l'article L. 311-24, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.

4] représentée par Me Juliette LASSARA-MAILLARD, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE Madame [G] [W] [O] née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 6] (92) [Adresse 1] [Localité 5] DÉFAILLANTE

QUEFFRINEC de la SCP PICARD LEBEL QUEFFRINEC BEAUHAIRE MOREL, avocat au barreau de l'EURE INTIMEE : Madame [U] [G] née le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 5] (76) [Adresse 6] [Localité 1] défaillante

SELARL HAUSSMANN KAINIC HASCOET HELAIN, avocat au barreau de l'ESSONNE INTIMÉE Madame [M] [C] née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 3] (93) [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] DÉFAILLANTE

représentée par Me Alexandra Tancré, avocat au barreau de Béthune, avocat constitué INTIMÉ Monsieur [I] [O], exerçant sous l'enseigne Noro Auto demeurant [Adresse 2] [Localité 6] défaillant

D'AVOCATS ALTY AUDE LAPALU THOMAS YESIL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 131 **************** INTIMÉE Madame [S] [W] [Adresse 1] [Localité 4] Défaillante

************ Monsieur [B] [Y] [C] [F] [Adresse 2] [Localité 4] Assigné à domicile Madame [J] [D] épouse [F] [Adresse 2] [Localité 4] Assignée à tiers présent à domicile INTIMES DEFAILLANTS

Elle précise qu'elle ne peut être tenue que du retard consécutif à la défaillance du constructeur et ajoute que faire droit à ses demandes, alors qu'il est à l'origine du retard, entraînerait pour lui

Selon l'article 5 du contrat précité : 'Indemnités en cas de défaillance : En cas de défaillance de l'emprunteur, dans les remboursements, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital

La banque ou l'établissement financier ayant consenti la garantie s'oblige, en cas de défaillance du lotisseur, à payer les sommes nécessaires à l'achèvement des travaux.

Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Olivier HASCOET de la SELARL HAUSSMANN-KAINIC-HASCOET-HELAI, avocat au barreau de l'ESSONNE INTIMÉ Monsieur [S] [E] [Adresse 2] [Localité 5] DÉFAILLANT