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94 635 résultats pour « durée conventionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-4

6622095a9ce1420008389565

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

[V] est présumé avoir été embauché à temps complet, et soutient qu'un écrit aurait été nécessaire en cas de durée supérieure à la durée légale ou conventionnelle de travail.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20NT01403_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

S'agissant des actions de formation dispensées dans le cadre de la convention AGEFOS 7068700 : 32.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6711fafb7603bf88a1884baf

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Ainsi, selon une jurisprudence constante, la durée conventionnelle de la période d'essai qui serait dérogatoire à la loi doit présenter un caractère raisonnable en vertu de l'article 2 paragraphe 2 b)

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6618cf187935f50008be449b

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

ou mensuelle ; 4 La durée minimale de travail pendant les jours travaillés ; une convention de branche ou un accord professionnel étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

66a33c1e02a12a235bae6cc6

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Elle fait valoir que les conditions de mise en place d'une telle convention sont respectées pour le contrat à durée indéterminée du 30 avril 2018.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6431063228558704f52e68eb

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

La fixation par voie conventionnelle de la durée du travail applicable dans l'entreprise à un niveau inférieur à la durée légale n'entraîne pas, en l'absence de dispositions spécifiques en ce sens, l'abaissement

Source officielle
CA

Ch. Sociale - Section B

68f1d5c80b565ec7590f7ce9

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

La rémunération annuelle de ces salariés dépend de leur fonction matérialisée notamment par un volume d'activité annuel et des objectifs négociés correspondant à la durée conventionnelle du travail prévue

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6801e1949b53b0c2f5373eb1

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale Syntec (Bureau d'Etudes techniques). La durée de travail de M.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

642fb5dccece1704f5747438

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

La durée moyenne est calculée sur la base de la durée légale ou de la durée conventionnelle hebdomadaire si elle est inférieure, diminuée des heures correspondant aux jours de congés légaux et aux jours

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

65b36b288c0355000835f64c

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Sollicitant la nullité de la « rupture conventionnelle » et de la « convention de rupture conventionnelle » ainsi que des indemnités de rupture, M.

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdca1672e372c05741af08b

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Seule la plus élevée est due.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6620b8cabd6a8f00086ab9fd

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

travail effectuée par un salarié à temps partiel à un niveau égal ou supérieur à la durée légale du travail ou à la durée conventionnelle sous peine d'être requalifié en contrat à temps plein ; - dès

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69e70885cdc6046d47fa3437

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie par un salarié au niveau de la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement. ».

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

67ee176f51255e24994fc3ff

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Le premier employeur rembourse les sommes acquittées par le nouvel employeur, dues à la date de la modification, sauf s'il a été tenu compte de la charge résultant de ces obligations dans la convention

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

660cf2617c1ccb0008628d8b

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Mme [W] [J]-[R] expose qu'elle a été embauchée initialement en 2007 selon une convention de forfait annuelle de 214 jours, que la relation contractuelle et de durée de travail a évolué comme suit : -

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6974a642cdc6046d4789d9eb

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

[C], qui n'est pas contredit lorsqu'il précise que la durée conventionnelle du travail maximale journalière est fixée à 10 heures et la durée du travail maximale hebdomadaire à 48 heures, soutient que

Source officielle
CA

17e Chambre B

615e0d2cc25a97f0381f4c20

Appel

19 février 2015

19 février 2015

Sur les heures supplémentaires : Madame [X] [P] fait valoir que la durée conventionnelle de travail est de 35 heures aux termes de l'article 19 de la Convention collective nationale applicable et qu'elle

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65336ae2bb40ec8318f31c68

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Leur durée de travail peut être fixée par des conventions individuelles de forfait qui peuvent être établies sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

633fc28de633183e2ee176c2

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Selon la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants, la durée hebdomadaire de travail est fixée à 39 heures pour toutes les entreprises.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

65a8d842e12c85000874b15c

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

1 an, est inférieure à 40 heures hebdomadaires, est un «travailleur à temps partiel ». [...]La durée conventionnelle du travail effectif est de 40 heures hebdomadaires pour un salarié à temps plein.

Source officielle

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