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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-4
6622095a9ce1420008389565
18 avril 2024
[V] est présumé avoir été embauché à temps complet, et soutient qu'un écrit aurait été nécessaire en cas de durée supérieure à la durée légale ou conventionnelle de travail.
6ème chambre
DCA_20NT01403_20220614
14 juin 2022
S'agissant des actions de formation dispensées dans le cadre de la convention AGEFOS 7068700 : 32.
Chambre Sociale
6711fafb7603bf88a1884baf
15 octobre 2024
Ainsi, selon une jurisprudence constante, la durée conventionnelle de la période d'essai qui serait dérogatoire à la loi doit présenter un caractère raisonnable en vertu de l'article 2 paragraphe 2 b)
7ème Ch Prud'homale
6618cf187935f50008be449b
11 avril 2024
ou mensuelle ; 4 La durée minimale de travail pendant les jours travaillés ; une convention de branche ou un accord professionnel étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
66a33c1e02a12a235bae6cc6
25 juillet 2024
Elle fait valoir que les conditions de mise en place d'une telle convention sont respectées pour le contrat à durée indéterminée du 30 avril 2018.
Ch. Sociale -Section B
6431063228558704f52e68eb
7 avril 2023
La fixation par voie conventionnelle de la durée du travail applicable dans l'entreprise à un niveau inférieur à la durée légale n'entraîne pas, en l'absence de dispositions spécifiques en ce sens, l'abaissement
Ch. Sociale - Section B
68f1d5c80b565ec7590f7ce9
16 octobre 2025
La rémunération annuelle de ces salariés dépend de leur fonction matérialisée notamment par un volume d'activité annuel et des objectifs négociés correspondant à la durée conventionnelle du travail prévue
6801e1949b53b0c2f5373eb1
17 avril 2025
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale Syntec (Bureau d'Etudes techniques). La durée de travail de M.
Chambre Prud'homale
642fb5dccece1704f5747438
6 avril 2023
La durée moyenne est calculée sur la base de la durée légale ou de la durée conventionnelle hebdomadaire si elle est inférieure, diminuée des heures correspondant aux jours de congés légaux et aux jours
Pôle 6 - Chambre 5
65b36b288c0355000835f64c
25 janvier 2024
Sollicitant la nullité de la « rupture conventionnelle » et de la « convention de rupture conventionnelle » ainsi que des indemnités de rupture, M.
5e Chambre
5fdca1672e372c05741af08b
8 novembre 2018
Seule la plus élevée est due.
Chambre Sociale-Section 1
6620b8cabd6a8f00086ab9fd
17 avril 2024
travail effectuée par un salarié à temps partiel à un niveau égal ou supérieur à la durée légale du travail ou à la durée conventionnelle sous peine d'être requalifié en contrat à temps plein ; - dès
5ème chambre sociale PH
69e70885cdc6046d47fa3437
20 avril 2026
Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie par un salarié au niveau de la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement. ».
8ème Ch Prud'homale
67ee176f51255e24994fc3ff
2 avril 2025
Le premier employeur rembourse les sommes acquittées par le nouvel employeur, dues à la date de la modification, sauf s'il a été tenu compte de la charge résultant de ces obligations dans la convention
660cf2617c1ccb0008628d8b
2 avril 2024
Mme [W] [J]-[R] expose qu'elle a été embauchée initialement en 2007 selon une convention de forfait annuelle de 214 jours, que la relation contractuelle et de durée de travail a évolué comme suit : -
6974a642cdc6046d4789d9eb
23 janvier 2026
[C], qui n'est pas contredit lorsqu'il précise que la durée conventionnelle du travail maximale journalière est fixée à 10 heures et la durée du travail maximale hebdomadaire à 48 heures, soutient que
17e Chambre B
615e0d2cc25a97f0381f4c20
19 février 2015
Sur les heures supplémentaires : Madame [X] [P] fait valoir que la durée conventionnelle de travail est de 35 heures aux termes de l'article 19 de la Convention collective nationale applicable et qu'elle
65336ae2bb40ec8318f31c68
20 octobre 2023
Leur durée de travail peut être fixée par des conventions individuelles de forfait qui peuvent être établies sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle.
633fc28de633183e2ee176c2
6 octobre 2022
Selon la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants, la durée hebdomadaire de travail est fixée à 39 heures pour toutes les entreprises.
Chambre sociale 4-4
65a8d842e12c85000874b15c
17 janvier 2024
1 an, est inférieure à 40 heures hebdomadaires, est un «travailleur à temps partiel ». [...]La durée conventionnelle du travail effectif est de 40 heures hebdomadaires pour un salarié à temps plein.
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