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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
64a7af313bcaf505db6962ac
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Le juge de l'exécution, saisi d'une contestation d'actes d'exécution forcée, est compétent pour, statuer sur l'exception de compensation entre les créances réciproques des parties, et faire leur compte
Source officielleCour d'Appel
6253cce8bd3db21cbdd91a50
8 septembre 2014
8 septembre 2014
DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 7 avril 2014, en audience publique, devant la Cour composée de : M.
Source officielle4eme Chambre Section 2
6263997681d302277d8e8d12
22 avril 2022
22 avril 2022
Toutefois, l'exception de compensation peut être invoquée à tout moment dès lors que le délai de prescription de l'action principale de Mme [H] a été interrompu par la saisine du conseil de prud'hommes
Source officielle7ème Ch Prud'homale
65a0f6a7383a880008fd0881
11 janvier 2024
11 janvier 2024
telle sorte que la salariée pouvait à tout moment être affectée à bord d'un train en présence de l'intéressé ; - L'accord agression du 19 mars 1999 qui prévoit le versement d'une gratification exceptionnelle
Source officielle8ème chambre
62c67c52ca9bf26379030800
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Composition de la Cour lors du délibéré : - Christine SAUNIER-RUELLAN, président - Karen STELLA, conseiller - Véronique MASSON-BESSOU, conseiller Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise
Source officielleChambre Sociale
654dd790420ce983188d0dc9
31 octobre 2023
31 octobre 2023
portant sur un jambon VPF qu'elle est établie au nom et à l'attention du 'Panier Bio [Adresse 1] [Localité 6]' et que le prix au kilo qui y est indiqué est accompagné d'une mention manuscrite 'prix exceptionnel
Source officielle2ème Chambre
66a33c1902a12a235bae6c94
25 juillet 2024
25 juillet 2024
a été débattue le 29 janvier 2024, en audience publique, devant la cour composée de : M.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
69738360cdc6046d476d14ab
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Dans sa note en délibéré notifiée par le RPVA le 2 décembre 2025, la société Nexity fait valoir qu'elle « n'invoque nullement une compensation opérant à son propre bénéfice sur le fondement d'une exception
Source officielleCour d'Appel
6253cde5bd3db21cbdd94e1b
18 février 2021
18 février 2021
sont pas dues, soit parce qu'elles ne lui ont jamais été transmises, soit parce qu'elles correspondent à des marchés déjà facturés -qu'en toute hypothèse elle se trouve fondée à opposer une double exception
Source officielle1ère chambre
66878cf305d6f7f678d492e0
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[E] : - a rejeté l'exception de compensation qu'il a soulevée, - a rejeté sa demande de mainlevée de la saisie-attribution mais limité cette saisie ainsi que la mesure d'indisponibilité des deux véhicules
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6162678612fe6a3e85a6c83f
12 septembre 2013
12 septembre 2013
Le Tribunal a en outre ordonné l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Source officielleChambre 1-4
64a7aef83bcaf505db69620c
6 juillet 2023
6 juillet 2023
au titre des sinistres impliquant des véhicules de la société AB LOC, il y aurait lieu d'ordonner un sursis à statuer jusqu'en février 2025 afin que la Cour puisse statuer sur les comptes et sur l'exception
Source officielleChambre Sociale
68130505e66d7f6b7b71ed6d
24 avril 2025
24 avril 2025
[U] [L] à titre de « prime exceptionnelle indemnité compensatrice CET ».
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6901ad9d748a422ad9535416
28 octobre 2025
28 octobre 2025
SNCF VOYAGEURS, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Marie-Hélène BENSADOUN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0438 COMPOSITION DE LA
Source officielle2ème chambre section A
6780bad3f25437b69df75a92
9 janvier 2025
9 janvier 2025
EXPRO, JCP d'[Localité 17] en date du 28 Janvier 2021, N°17/00330 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Nathalie AZOUARD, Présidente de Chambre, Madame Virginie HUET, Conseillère
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6780b93db10ab0632f704ac0
9 janvier 2025
9 janvier 2025
civiles d'exécution.
Source officielleCour d'Appel
6253cb07bd3db21cbdd8cb46
7 octobre 2008
7 octobre 2008
écritures du 1er septembre 2008, auxquelles il est de même référé, répond que l'article L. 622-7 du code de commerce interdit de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
660e43160740db0008fa94f7
3 avril 2024
3 avril 2024
S'agissant de la facture de 95 000 euros HT, elle affirme qu'elle est bien fondée à opposer l'exception d'inexécution et une compensation.
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA01684_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
imputation du montant reconstitué du crédit d’impôt de source turque et le supplément d’imposition résultant de l’insuffisance de base taxable révélée au cours de l’instruction au titre de 2015, à l’exception
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6162f3c424fee0dd3d0060ec
20 octobre 2011
20 octobre 2011
d'inexécution ou de compensation, de sorte qu'elle a reconnu l'exécution complète et reste tenue.
Source officiellePage 12 sur 2460