MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de provision à valoir sur l'indemnité d'immobilisation Par application de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation

Enfin, selon l'article R. 1455-7 : « Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution

Président du Tribunal judiciaire de NIORT, juge des référés ; -DEBOUTER purement et simplement Monsieur [B] [E] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; Subsidiairement, -CONSTATER que l'existence

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

Sur ce, L'article R. 1455-7 du code du travail dispose que dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut ordonner l'exécution de l'obligation

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de rétablissement sous astreinte de l'alimentation en gaz Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Sur la demande de provision Par application de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire

Sur la demande de provision Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ... le président du tribunal

bureau de conciliation et qu'aux termes de l'article R 1454-14 du code du travail, celui-ci peut, en dépit de toute exception de procédure et même si le défendeur ne se présente pas, ordonner, lorsque l'existence

Sur la demande de provision formée par Mme [K] Selon l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, dans les cas où l'existence d'une obligation n'est pas sérieusement contestable, le président

Sur la demande de provision En vertu de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection, dans les cas où l'existence

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de provision au titre de l'indemnité d'occupation Par application de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation

aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

travaux par le bailleur sur la voie d'accès au local commercial A la lecture de la décision entreprise et des conclusions des appelants saisissant la cour, il appert que ces derniers contestent l'existence

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

La SCI Les Jardins de Saint-Benoît soutient pour sa part que l'existence de l'obligation de la société DG Holidays au paiement des loyers n'est pas sérieusement contestable.