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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 4
642fb628cece1704f57475bf
6 avril 2023
devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Valenciennes afin d'obtenir la validation du congé délivré suite à la mise à disposition du nouveau logement situé à Haveluy, l'expulsion
3ème chambre
6711fb017603bf88a1884c27
17 octobre 2024
en référé, afin d'obtenir : - la constatation de la résiliation du bail, - le paiement à titre provisionnel, de la somme de 3.068,18€ représentant l'arriéré de loyers arrêté au 19 août 2022, - l'expulsion
DCA_23PA00514_20230705
5 juillet 2023
La commune d'Arue a alors saisi le tribunal administratif de la Polynésie française le 23 mars 2022 et lui a demandé de prononcer l'expulsion de Mme C et de tous occupants de son chef de la parcelle de
1ère Chambre civile
660f94e6a40f8b0008cb7227
4 avril 2024
de Mme [M] des lieux loués ainsi que de tous occupants de son chef, avec si nécessaire l'assistance de la force publique, - condamné Mme [O] [M] à payer à l'Opac de l'Oise en deniers ou quittances à
Cour d'Appel
6253cde5bd3db21cbdd94e11
16 février 2021
être solidairement condamnés à cette indemnité telle que ci-dessus fixée, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la parfaite libération des lieux matérialisée par la remise des clefs, ou l'expulsion
1re chambre 2e section
63be641213ef607c90ab6871
10 janvier 2023
Mme [O] doit être condamnée à cette indemnité telle que ci-dessus fixée, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la parfaite libération des lieux matérialisée par la remise des clefs, ou l'expulsion
627b564676c5d9057df80378
10 mai 2022
solidairement condamnés au paiement de cette indemnité, telle que ci-dessus fixée, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la parfaite libération des lieux matérialisée par la remise des clefs, ou l'expulsion
642d150ecb8fa004f57da46e
4 avril 2023
[E] doit être condamné à cette indemnité telle que ci-dessus fixée, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la parfaite libération des lieux matérialisée par la remise des clefs, ou l'expulsion
642d150fcb8fa004f57da47a
1re chambre civile
64f816570a9accd9695a4277
5 septembre 2023
Elle a ensuite signalé la situation d'impayés à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, par voie électronique dont avis de réception a été délivré par le même
6253cc6dbd3db21cbdd9011b
11 janvier 2013
Par acte d'huissier du 16 décembre 2011 la SCI MATMAX a fait procéder à l'expulsion des occupants des lieux et a fait assigner le 21 décembre 2011 la SCI X... devant le juge de l'exécution au Tribunal
6253cc2ebd3db21cbdd8f657
17 février 2012
(les consorts Y...) ont assigné le 25 juin 2010 Philippe X... et la société Les Professionnels Réunis devant le tribunal de grande instance en résiliation du bail avec exécution provisoire, expulsion,
3ème Chambre
63d37a66d1bc2605de4b498e
26 janvier 2023
citer Mme [Y] devant le président du tribunal judiciaire de Metz statuant en référé aux fins de voir dire et juger que le contrat de location est résilié par application de l'article 10, ordonner l'expulsion
1ère Chambre
66177dade5d80f0008c2e880
10 avril 2024
- constater que par l'effet du terme du bail en 2016, la SCIC SAS VACANCES ULVF est occupante sans droit ni titre des parcelles situées à [Localité 13] lieu-dit ([Localité 8]), section [Cadastre 9]
8ème chambre
6788a3c305b7378c3f0c5250
15 janvier 2025
[X] le 23 septembre 2020, Confirmer la décision qui a autorisé la SCI M.I.B. à faire procéder à l'expulsion de M.
Pôle 1 - Chambre 8
65af6a35b6c6260008b53192
19 janvier 2024
provision sur charges qui auraient été payés si le bail s'était poursuivi, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération effective des lieux matérialisée par la remise des clés ou par l'expulsion
ETRANGERS
64db1568e5e55ad9697a58d9
12 août 2023
publique et selon les prescriptions de temps et de lieu figurant dans la réquisition du procureur de la République. 3) Il ressort du procès-verbal de mise à disposition que, lors des opérations d'expulsion
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01998_20230125
25 janvier 2023
Lorsque le juge administratif est saisi d'une demande tendant à l'expulsion d'un occupant d'une dépendance appartenant à une personne publique, il lui incombe, pour déterminer si la juridiction administrative
6253cdd2bd3db21cbdd9499a
22 juin 2020
F... , -ordonné l'expulsion de Mme U... F... ainsi que celle de tous occupants de son chef de la partie de la parcelle sise à [...], cadastrée section [...] au fond à droite côté parcelle [...]
Pôle 4 - Chambre 4
6358cdb4c40aa805a7864c5b
25 octobre 2022
[W] occupant sans droit ni titre du logement depuis le 15 novembre 2015, - ordonné l'expulsion des occupants du logement, - condamné le défendeur au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle de
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