de provoquer la partage au nom de leur débiteur ou d'intervenir dans le partage provoqué par lui.

principal, elle n'aura point de recours contre lui dans le cas où, au moment du paiement, ce débiteur aurait eu des moyens pour faire déclarer la dette éteinte ; sauf son action en répétition contre le

Cependant la commission, comme le juge, peuvent moduler le minimum vital en fonction des facultés contributives spécifiques du débiteur à charge pour ce dernier d'en justifier.

jugement en date du 19 septembre 1995 : - dit que la SCP BOMMIER et GIACOMINI a eu un comportement fautif à l'égard de la société SOFAPI, - constaté que l'irrecouvrabilité de la créance à l'égard du débiteur

En outre, David X... avait accepté de porter en comptabilité un compte courant mixte débiteur " C...- Z... ".

Concernant les condamnations pécuniaires, les conséquences manifestement excessives s'apprécient par rapport aux facultés de paiement du débiteur et aux facultés de remboursement de la partie adverse en

La part des ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l'ensemble des dépenses courantes du ménage qui intègre les dépenses mentionnées à l'article L. 731-2.

Ils ont, toutefois, la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou d'intervenir dans le partage provoqué par lui.

Néanmoins cet aménagement n'est envisageable que si son montant le permet eu égard aux facultés contributives du débiteur et si les propositions faites pour son apurement permettent à celui-ci de s'en

à consigner les sommes à la CARPA, ce débiteur ayant une obligation de délivrance mensuelle de 100 par la CARPA de Pontoise au créancier.

Il souligne qu'il est de jurisprudence constante que les conséquences manifestement excessives s'apprécient non seulement au regard des facultés de paiement du débiteur mais également en fonction des facultés

-Sur la discussion des biens du débiteur principal : M.

d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette, n'est qu'une faculté laissée à l'appréciation de la commission ou du juge, selon le cas.

, Dit qu'à défaut pour le débiteur de permettre la visite de l'immeuble, l'huissier de justice territorialement compétent pourra procéder à l'ouverture des portes avec l'aide d'un serrurier et dans les

DISCUSSION Sur l'effet dévolutif Les intimées font valoir l'absence d'effet dévolutif de l'appel faute pour l'appelante d'avoir visée les chefs de l'ordonnance critiqués dans le dispositif de ses

Lors de la réunion de synthèse du 6 juillet 2015, elle n'a pu présenter que certaines factures de charges et n'a fourni aucune pièce justificative de ventes en dépit d'une lettre du vérificateur du 25

texte ou d'une jurisprudence visant à les intégrer -que cette intervention n'est pas obligatoire -qu'il ne s'agit pas d'une garantie ordinaire mais d'une assurance accordée pour le risque que court le débiteur

Yoann Z..., qui s'était réservé la faculté d'acquérir, les lots no 32 et 55 de l'état de division d'un immeuble en copropriété sis ...et ...(93), soit un appartement et un emplacement de stationnement,

de placement desdites sommes sur un compte rémunéré et une libération à son profit du montant des intérêts produits à l'exclusion du capital et de condamner EDF aux entiers dépens de l'instance ainsi

En avril 2011, le compte était débiteur à 136 918,34 euros.