PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 01 AVRIL 2016 (no, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 16275 Décision déférée à la Cour : Ordonnance

leur permettant d'exercer celle-ci ne leur ont été révélés qu'à cette occasion.

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Mme [Z] [I] et M.

[P] [J] a fait assigner M.

l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions (…) ».

La SARL MACT conteste toute faute.

Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice " ; - s'agissant de la faute lourde Considérant que constitue une faute lourde

Le CGEA indique faire sienne l'argumentation développée au soutien des intérêts de la société ABD Immo dans ses écritures du 29 avril 2019.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 4 février 2025.

L'ordonnance de clôture de l'instruction est intervenue le 6 juin 2024.

Le syndicat des copropriétaires a fait procéder à une expertise non contradictoire par M. [R] [L], expert judiciaire.

Mme Teresa X... conclut à l'incompétence des juridictions françaises et à la nullité de l'ordonnance de non-conciliation.

l'objet de procédures de liquidation judiciaire ; Considérant qu'un litige est né entre Messieurs [R] et [K] sur les comptes à faire quant à leurs dettes et créances réciproques ; qu'il a abouti à

Par ordonnance du 28 février 2025, il a été fait droit à cette demande et la SELARL TGGV, commissaires de justice à [Localité 3] a été commise à cette fin.

Elle conteste que le dommage provienne d'une faute de conduite de son chauffeur et fait valoir que la thèse évoquée par l'expert d'assurance de KLM n'est étayée par aucun élément.

de l'autorité de la chose jugée, En tout état de cause, - constater l'absence de faute de Monsieur [P], - constater l'absence de preuve d'un préjudice en lien avec les prétendues fautes de Monsieur

Par acte du 17 mars 2021, la société Taxitel a fait assigner M.

Pour voir reconnaître la faute inexcusable de la société, M.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 6 février 2012.

Par acte d'huissier du 23 août 2019, la SA [H] a fait assigner la SARL Mare Nova en rétractation des ordonnances sur requête des 16 et 25 juillet 2019.