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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca64bd3db21cbdd8ae98
25 mars 2008
25 mars 2008
La Caisse primaire a fait observer que l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ne peut réparer que les conséquences d'un accident du travail et non d'une rechute.
Source officielle4ème Chambre Section 3
5fdae53b85ec07789ad09824
10 mai 2019
10 mai 2019
* Sur les conséquences de la faute inexcusable: Lorsque la maladie professionnelle est due à la faute inexcusable de l'employeur, la victime a droit, en application des dispositions des articles
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
679334d054e6f046d26ca4e4
23 janvier 2025
23 janvier 2025
financières de la faute inexcusable.
Source officielleChambre 4-8
63ca424e9066fd7c90fc2369
13 janvier 2023
13 janvier 2023
[X] a été victime le 10 août 2017 est dû à la faute inexcusable de son employeur, la société [8], * accordé à M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fca312e7dcab99a5e319439
26 novembre 2020
26 novembre 2020
de reconnaissance de sa faute inexcusable dans la survenance de l'accident du travail formulée par Mme [Z], à titre subsidiaire, si la cour retenait sa faute inexcusable dans la survenance
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
66863d11b1dbbe3bae6003c6
3 juillet 2024
3 juillet 2024
' Sur la faute inexcusable présumée Il ressort des dispositions combinées des articles L. 4154-2 et L. 4154-3 du code du travail que l'existence de la faute inexcusable de l'employeur est présumée
Source officielleChambre 4-8
64b0e7abc42a2105dbc59ac8
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Elle fait valoir que : - au visa de l'article L.431-2 du code de la sécurité sociale, l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur se prescrit par deux ans à compter soit de l'accident
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
67ecc7e08e074ba02f40a3db
1 avril 2025
1 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR L'employeur conclut à l'absence de faute inexcusable de sa part au motif qu'il ne pouvait avoir conscience du danger auquel était exposé
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
64534d0237f394d0f8f666f6
3 mai 2023
3 mai 2023
[L] en vue de la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur prescrite ; - condamné M.
Source officielleCh.protection sociale 4-7
65a0f96d383a880008fd09d8
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Il s'ensuit que l'existence d'une faute inexcusable présumée est dans les débats.
Source officielleChambre 4-8
6014f1639253781075c1bc52
29 janvier 2021
29 janvier 2021
Afin de faire reconnaître la faute inexcusable commise par ses employeurs, M.
Source officielleChambre Sociale
64a9001303029105dbedc395
7 juillet 2023
7 juillet 2023
a été victime, de sorte que la faute inexcusable doit nécessairement être écartée.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
6970bcf3cdc6046d471aba08
20 janvier 2026
20 janvier 2026
La faute inexcusable ne se présume pas et il incombe au salarié ou à ses ayants droit de rapporter la preuve de la faute inexcusable de l'employeur dont ils se prévalent.
Source officielle5e chambre Pole social
653b596f502b828318c4e49c
26 octobre 2023
26 octobre 2023
et ne saurait faire obstacle à la caractérisation de la faute inexcusable.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6031eed53de78027b9842622
1 juin 2018
1 juin 2018
Sur les demandes de reconnaissance de fautes inexcusables : M.
Source officielleChambre Sécurité sociale
627a00eedd6bd9057dc56bf6
28 avril 2022
28 avril 2022
Sur la faute inexcusable : Selon l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction
Source officielleChambre 4-8b
66162bd299851e0008f1e478
9 avril 2024
9 avril 2024
La mise en oeuvre d'une conciliation dans le cadre d'une procédure de reconnaissance de faute inexcusable de l'employeur a échoué.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
67875465181ea8ef9c1d7214
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[Z] EN RECONNAISSANCE DE SA FAUTE INEXCUSABLE.
Source officielleChambre 4 SB
65aa2478a34ad10008581962
18 janvier 2024
18 janvier 2024
inexcusable ; et que si la condamnation pénale de l'employeur ne correspond pas automatiquement à l'existence d'une faute inexcusable, il est établi que son comportement est à l'origine directe du grave
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64b0e7c6c42a2105dbc59b65
13 juillet 2023
13 juillet 2023
de la faute inexcusable de l'employeur.
Source officiellePage 12 sur 269