L'article L. 3213-1 du Code de la santé publique dispose que le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié, l'admission en soins psychiatriques

entreprise ; Vu la convocation des parties à l'audience du 17 juillet 2023 à 10 heures ; Vu l'avis médical du 5 juillet 2023 ; À l'audience de la cour, après lecture du dernier avis médical

-Le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en

la procédure de péril imminent, vu l'impossibilité d'obtenir une demande d'un tiers, sur la base d'un certificat médical du 19 juin 2025 du docteur [P] attestant que le patient a des antécédents bipolaires

à [Localité 3] (Togo), en hospitalisation complète par décision du directeur de l'hôpital de [Localité 2] en date du 2 août 2023, Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal

délais pour l'établissement des différents certificats médicaux.

Vu l'avis du ministère public en date du 08 octobre 2025, qui requiert à l'infirmation de l'ordonnance, Vu le certificat médical de situation en date du 7 octobre 2025 du docteur [S] [W] communiqué

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel L'appel a été interjeté dans les délais légaux et il est motivé. Il doit être déclaré recevable.

28 mars 2025, selon la procédure de péril imminent, vu l'impossibilité d'obtenir une demande d'un tiers, sur la base d'un certificat médical du docteur [M] attestant que la patiente a été adressée aux

complète au sein du centre hospitalier de [Localité 4] le 26 mai 2022 à la demande de madame [X] [T] épouse [J], sa soeur, dans le cadre de l'article L 3212-1 du code de la santé publique, au vu du certificat

Elle a contesté le contenu des certificats médicaux et toute décompensation psychiatrique.

été avisée des décisions d'hospitalisation et de maintien en hospitalisation complète - il n'y avait pas d'avis médical motivé attestant de l'existence d'un danger imminent justifiant les mesures prises

du substitut général en date du , Vu le certificat médical du docteur Dr [E] en date du 26 janvier 2026, Vu les débats en audience publique du 28 janvier 2026 ; *** FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS

Au vu d'un certificat du 7 novembre 2008 émis par le docteur [B], psychiatre de cet établissement, le préfet du Val de Marne, par arrêté du 14 novembre 2008 a mis fin à la mesure d'hospitalisation d'office

de [Localité 9] en soins psychiatriques sans consentement à la demande d'un tiers, savoir Mme [X] [K], fille de l'intéressée, au vu d'un certificat médical établi le 1er octobre 2024 par le Dr [B] [N]

le greffe ; Vu la transmission du dossier au ministère public ; Vu les réquisitions écrites du substitut général en date du 17/04/2026, Vu le certificat médical du docteur P.

Son Conseil relève que le certificat médical établi en vu de l'audience n'indique pas s'il y a eu ou non une consultation et si Mme [T] a été examinée.

, ayant réussi le concours de sélection de l'internat, avaient accompli effectivement 8 semestres de stages dans les services hospitaliers agréés, stages qui permettaient d'obtenir l'équivalence d'un Certificat

; Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 11 octobre 2023 confirmant le maintien de l'hospitalisation complète de Madame [W] ; Vu l'appel

Vu l'absence du Centre Hospitalier Spécialisé de Sainte Anne, pris en la personne de son Directeur L'affaire a été mise en délibéré au 13 octobre 2011.