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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01496_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 14 juin 2018 par laquelle le directeur des services partagés ressources humaines de la société Orange a refusé de reconnaître l'imputabilité
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00327_20260217
17 février 2026
17 février 2026
B... a demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler la décision du 6 mai 2021 du directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon refusant de reconnaître l’imputabilité au service
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE03064_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
survenu le 18 mars 2022, et d’enjoindre au maire de cette commune de se prononcer sur sa demande d’imputabilité.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03610_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
A C a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 6 avril 2020, par laquelle le directeur du centre hospitalier a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02668_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Strasbourg d'annuler la décision du 17 janvier 2020 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a rejeté son recours gracieux formé à l'encontre de la décision du 24 octobre 2019 refusant de reconnaître l'imputabilité
Source officielleCour d'Appel
6253cad9bd3db21cbdd8c4b0
26 juin 2008
26 juin 2008
SUR QUOI, LA COUR : Vu l'ensemble de la procédure et les pièces ; Vu l'avis d'audience à la SRITEPSA ; - Présomption d'imputabilité : Le Code de la Sécurité Sociale édicte une présomption d'imputabilité
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
652f78ddb053208318995a05
17 octobre 2023
17 octobre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION SUR L'IMPUTABILITÉ DES SOINS ET ARRÊTS DE TRAVAIL À L'ACCIDENT La société [4] soutient, en substance, qu'il existe des lésions différentes et qu'il n'est pas justifié de la
Source officielleChambre Sécurité sociale
628881efedb9a9057d0d27d0
19 mai 2022
19 mai 2022
Elle souligne justifier de la continuité des soins et arrêts prescrits et considère que l'imputabilité des arrêts de travail à l'accident est démontrée par les pièces qu'elle verse aux débats.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
6787524efc8e837eda8a61d4
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Le 17 mai 2016, la société a saisi la commission de recours amiable aux fins de contester la durée des arrêts de travail et leur imputabilité au fait accidentel.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02696_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Le 28 mai 2020, la commission de réforme a toutefois émis un avis favorable à la reconnaissance de l’imputabilité au service de l’accident.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03453_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Mme A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler, d'une part, la décision du 27 novembre 2018 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Libourne a refusé de reconnaître l'imputabilité
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE01893_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
de l'établissement public territorial Vallée Sud Grand Paris du 26 janvier 2019 rejetant sa demande tendant à la reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie et à la reconnaissance de l'imputabilité
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04503_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 13 février 2020 par lequel le maire de la commune de Manosque a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de son accident
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02913_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
administratif de Lyon d’annuler la décision du 3 mars 2023 par laquelle la directrice de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) La Pranière a refusé de reconnaître l’imputabilité
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6312f08def56904f13d44e2b
2 septembre 2022
2 septembre 2022
La caisse fait valoir que : - Les soins et arrêts de travail de l'assuré bénéficient de la présomption d'imputabilité du 2 juin 2012 à la date de la guérison du 15 janvier 2013 ; - Il appartient à
Source officielleChambre sociale
631c2b32bd7923fcb00afaaa
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Sur ce, Il résulte des articles L411-1 du code de la sécurité sociale, et 1315 devenues 1353 du code civil, que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
66274ef5c1c6ed00087b3d0b
16 avril 2024
16 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION SUR L'IMPUTABILITÉ DES SOINS ET ARRÊTS DE TRAVAIL À L'ACCIDENT DECLARE Au soutien de son recours, la société [5] se prévaut de l'avis de son médecin-conseil, le docteur [H
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6684eab6a0de54ff609f7c2e
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Elle indique également que la société [5] n'apporte aucun élément susceptible de renverser la présomption d'imputabilité.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00010_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
A épouse B a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a rejeté sa demande de reconnaissance d'imputabilité
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02370_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
au service de ses congés de maladie à compter du 24 avril 2018, d'enjoindre à la commune de Montesson de reconnaître l'imputabilité au service de ses congés de maladie ou, à défaut, de se prononcer à
Source officiellePage 12 sur 536