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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63c10563bf9fd47c90a13690
12 janvier 2023
Sur le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse M.
Sociale D salle 1
62e2269f3de91be2e9f7ea7d
8 juillet 2022
hauteur de 7.500 euros pour manquement à l'obligation de prévention, - l'a déboutée de sa demande indemnitaire à hauteur de 12.000 euros pour manquement à l'obligation de prévention, - limité l'indemnisation
Cour d'Appel
6253cc87bd3db21cbdd90652
6 mai 2013
Z...saisissait le Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre, devant lequel il entendait obtenir paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité pour non respect de
Ch. Sociale -Section B
63c79b5eda31367c908eb631
[Z] aurait droit à une indemnisation au moins égale à 6 mois de salaire - l'inconventionnalité alléguée des plafonds des barèmes d'indemnisation des licenciements sans cause réelle et sérieuse énoncés
Chambre sociale
64534cf737f394d0f8f66696
3 mai 2023
A titre subsidiaire, elle fait valoir que la demande de dommages-intérêts doit être limitée par l'application du barème d'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse et qu'elle doit être
Pôle 6 - Chambre 6
6688de7c676b73dd81b97374
3 juillet 2024
Condamne la société ACTIVE CIRCLE à verser à Monsieur [F] [Y], les sommes suivantes : - 5.500 € à titre d'indemnisation pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse - 500 € au titre de
Chambre 4-3
679336c4cc9763289b725224
23 janvier 2025
[M] les sommes suivantes : - 12 109,98 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 8 433,38 euros à titre d'indemnité légale de licenciement - 4 819,08 euros
Chambre 4-5
626b807ad1fb03057d9a4e4f
28 avril 2022
Le 7 février 2018, Mme [S] a été licenciée pour 'non respect du lien de subordination et notamment des procédures et consignes au sein du bloc opératoire, non soumission au pouvoir de direction et enfin
Chambre Sociale
642fb7a9cece1704f5747997
6 avril 2023
, indemnité de licenciement, légale ou conventionnelle et dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul.
21e chambre
626248a8b1a50c277d4c5d7a
21 avril 2022
II - Sur l'indemnisation du licenciement : Au jour de la rupture, Mme [S] âgée de 44 ans bénéficiait d'une ancienneté de 6 ans et 2 mois au sein de la société Movianto qui employait plus de dix salariés
6253cb88bd3db21cbdd8db74
6 avril 2011
, - débouter Monsieur Philippe X...de la totalité de ses chefs de demandes relatives à l'indemnisation pour licenciement abusif, au rappel de salaire, heures supplémentaires, remboursement de frais et
6274bd562799a9057d5dd289
5 mai 2022
Sur l'indemnisation du licenciement nul : Mme [C] sollicite la rémunération qu'elle aurait dû percevoir pendant toute la période de protection, soit du 20 septembre 2016 au 26 septembre 2017 ainsi que
6253cd86bd3db21cbdd9394e
30 janvier 2017
pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, . 3. 180 € à titre d'indemnité de préavis, . 1. 590 € à titre de congés payés, . 714 € à titre d'indemnité légale de licenciement, . 2. 000 € au titre
2e chambre sociale
63bfb3075e2fbe7c900437be
11 janvier 2023
MOTIFS Sur le licenciement. L'article L 1232-1 du Code du travail subordonne la légitimité du licenciement pour motif personnel à une cause réelle et sérieuse.
Chambre sociale-2ème sect
69736e42cdc6046d476a69f2
22 janvier 2026
publique et après en avoir délibéré, INFIRME le jugement du conseil de prud'hommes de NANCY, en ses dispositions soumises à la cour ; STATUANT A NOUVEAU Déboute Madame [B] [D] de sa demande d'indemnisation
Pôle 6 - Chambre 5
6033c6ac59e2597922d7fc3b
30 mars 2017
compensatrice de préavis, * 434,65 € au titre des congés payés afférents, * 6.881,99 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, * 32.600 € à titre d'indemnité pour licenciement sans
6253cb64bd3db21cbdd8d5e6
15 septembre 2010
Y... à lui payer : •- indemnité pour non respect de la procédure de licenciement 2. 314, 90 € •- indemnité compensatrice de préavis : 4. 629, 80 € •- congés payés sur préavis 462, 98 € •- indemnité
6253c9bfbd3db21cbdd8925f
7 novembre 2007
Le 11 février 2005, Madame B... a saisi le Conseil des prud'hommes de Lyon en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité de préavis et rappel de congés
603584fbbfb6e0aa13c0fb8a
7 avril 2016
Elle a été licenciée par lettre du 26 décembre 2011.
Pôle 6 - Chambre 3
6162d32f70d46c7f95e826d2
8 novembre 2011
C'est donc à bon droit que le premier juge a décidé que le licenciement de [V] [Y] est sans cause réelle et sérieuse ; le jugement déféré est confirmé sur ce point.
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