CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-2
653b587d502b828318c4e1f3
26 octobre 2023
Par ailleurs l'alinéa 3 lui confère des prérogatives judiciaires qui consistent à poursuivre les actions introduites avant le jugement arrêtant le plan et auxquelles l'administrateur ou le mandataire judiciaire
CHAMBRE 2 SECTION 1
627218a2228a02057de6741b
28 avril 2022
[T] [H], - dit que l'ordonnance sera communiquée au mandataire judiciaire et notifiée aux parties, - ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective, - rappelé que l'ordonnance
Cour d'Appel
6253cc81bd3db21cbdd90506
5 avril 2013
Objet du litige, prétentions et moyens des parties Par jugement en date du 28 janvier 2011, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Fort-de-France a placé sous curatelle renforcée Mme Magalie
Chambre Commerciale
6032e32233e159572b088743
9 novembre 2017
puisque le mandataire judiciaire n'avait pas été assigné dans l'instance au fond.
6253c942bd3db21cbdd87c06
10 janvier 2006
Par conclusions du 24 juin 2005 auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé de ses prétentions et de ses moyens, Maître TORELLI, intervenant volontairement en qualité de mandataire liquidateur
Pôle 6 - Chambre 5
6438f35aa942a604f5e9385c
13 avril 2023
MOTIFS DE LA DECISION L'article L. 626-25 alinéa 3 du code de commerce dispose que les actions introduites avant le jugement qui arrête le plan et auxquelles l'administrateur ou le mandataire judiciaire
Chambre 3-2
67ef71688d5c08d4a262e63c
3 avril 2025
prise en la personne de Me [F] [N] en qualité de mandataire judiciaire.
Avis
CADA:20211573
30 avril 2021
conditions d'accès au relevé intégral des informations du permis de conduire, tant dans les modalités de délivrance du document que dans la possibilité de former cette demande par l’intermédiaire d’un mandataire
6253c899bd3db21cbdd85b99
19 décembre 2001
Avant l'ouverture des débats, les parties ont été informées des noms des magistrats composant la cour. Nature de l'arrêt : contradictoire APPELANT (E/S) Monsieur X...
6253c9f9bd3db21cbdd89b18
Avant l'ouverture des débats, les parties ont été informées des noms des magistrats composant la cour.
Pôle 5 - Chambre 11
653b59a0502b828318c4e562
[I] [S] Prise en la personne de Maître [K] [I], es qualité de mandataire judiciaire de la société OFFICE CENTER, représentée par Me Adélia DRATWINSKYJ, avocat au barreau de PARIS Intimée : S.A.
6253cabcbd3db21cbdd8be1f
27 mai 2008
, il convient d'observer que le mandat de gérance porte explicitement notamment sur l'immeuble sis... et qu'il était convenu entre les parties qu'il conférait au mandataire qui l'accepte un mandat d'administrer
Juge des référés
ORCA_24PA04725_20250212
12 février 2025
En vertu de l'article R. 611-8-2 du même code, toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique dédiée Télérecours au mandataire d'une partie qui y est inscrit les communications
631ad8d339cffb4f1367438d
8 septembre 2022
judiciaire, dont le siège social est sis [Adresse 3], Es qualité de Mandataire liquidateur de M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01315_20240709
9 juillet 2024
D'une part, aux termes de l'article R. 621-6-1 du code de justice administrative : " La demande de récusation formée par une partie est présentée à la juridiction qui a ordonné l'expertise.
Pôle 5 - Chambre 8
62c5298ea2c4236379079a76
5 juillet 2022
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 05 JUILLET 2022 (n° / 2022, 5 pages) Numéro
6253ca6abd3db21cbdd8af72
8 janvier 2008
Elle ajoute que c' est bien Véronique A... qui a signé la lettre de transmission et la déclaration de créance au mandataire liquidateur.
6284908e498a54057d102f46
17 mai 2022
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 17 MAI 2022 (n° / 2022, 5 pages) Numéro d'inscription
S.A.R.L. BOURGOGNE CHAUDRONNERIE INDUSTRIEc/SCP CROZAT - BARAULT - MAIGROT BB Formule exécutoire le
6253c94dbd3db21cbdd87e16
1 février 2006
Maître MAIGROT ès qualités de mandataire liquidateur conclut pour sa part à la confirmation de la décision querellée, à l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective avec faculté
S.A.R.L. BOURGOGNE CHAUDRONNERIE INDUSTRIEc/SCP CROZAT - BARAULT - MAIGROT
6253cb25bd3db21cbdd8cee5
Page 12 sur 2254