qu'elle ne prouve ni même n'allègue de l'existence d'une créance liquide et exigible à l'encontre de Monsieur Eric X...et Monsieur Antoine Y...et seule susceptible de l'exonérer de tout ou partie du montant

Z... à payer à titre provisionnel à Madame X... la somme de 20.932,29 Francs avec intérêts au taux légal à compter du 22 novembre 1996, date du commandement de payer, sur la somme de 10.132,40 Francs,

[N] et Mme [Y] de leurs demandes, -mentionner le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires qui s'élève à la somme de 390.216.91 euros outre au

.733-12 alinéa 3 du code de la consommation, le juge, statuant sur contestation des mesures imposées, peut vérifier, même d'office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant

fait valoir en substance que l'obligation d'affiliation instaurée par les textes français n'est pas remise en cause par les textes européens et que Mme [L] [C] ne conteste ni le mode de calcul ni le montant

production de la décision du 21 juin 2001, Donner acte à la concluante qu'elle sollicite le bénéfice de l'article 1244- 1 du Code Civil, sa situation financière ne lui permettant pas d'acquitter le montant

cependant d'observer que le commandement aux fins de saisie vente qui leur a été délivré le 9 décembre 2014 vise bien, d'une part le jugement du Tribunal d'instance de LA ROCHELLE, d'autre part le montant

MOTIVATION En application de l'article L.733-12 du code de la consommation, le juge peut vérifier, même d'office, la validité des créances et des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes

Y...et son assureur concluent à la confirmation de l'ordonnance et, subsidiairement, à la limitation à 2 000 euros de la provision réclamée.

Elle se prévaut d'un double règlement d'indemnités du 6 janvier au 16 avril 2020 à la suite d'une régularisation, et de sa notification d'indu qui précisait le motif, la nature et le montant des sommes

de 58 000 euros ; Attendu sur le montant des sommes réclamées qu'il est établi par la production de l'attestation de l'expert-comptable de la société que certaines sommes que Monsieur Jean-Louis X

- Le montant des sommes réclamées par le [8] n'est pas non plus précisé, de sorte que faire droit à cette demande porte atteinte à l'autorité de la chose jugée.

des sommes réclamées, la commission pouvant également saisir ce dernier aux mêmes fins en cas de difficultés.

exposant les motifs de son désaccord et indiquant, le cas échéant, le montant des sommes réclamées.

La mise en demeure doit ainsi préciser la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s'y appliquent ainsi que la période à laquelle elles se rapportent.

des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s'y appliquent ainsi que la période à laquelle elles se rapportent.

La Polyclinique du Parc n'a ni saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale, ni réglé la somme réclamée.

En vertu de l'article R. 244-1 du même code, « l'avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent »

précis des-dites cotisations et contributions (7749 €), avec précision du détail des sommes réclamées poste par poste, -la période à laquelle elles se rapportent (2019), -le montant des majorations

Il ajoute que le montant des sommes réclamées n'a cessé d'évoluer et que la caisse ne l'a pas mis en mesure de comprendre et de vérifier les calculs opérés.