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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A C a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2022 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme

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C relèvent appel par une requête conjointe, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, après avoir joint les demandes dont l'avaient saisi les deux contribuables, a constaté un non-lieu à statuer partiel

Etant relevé que la procédure indique l'heure à laquelle la garde à vue a pris fin et celle à laquelle les droits ont été notifiés au centre de rétention, il y a donc lieu de considérer que le juge n'a

au cours d'une procédure non contradictoire ; qu'elle n'a en effet jamais eu communication des résultats du contrôle avant l'engagement de la procédure, n'a donc pas été à même de présenter des observations

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En ce qui concerne la non-restitution des fichiers saisis : 4.

le bénéfice du privilège de juridiction de l'article 47 du code de procédure civile ; Qu'au titre de la présente instance, la cour est actuellement saisie d'un recours à l'encontre d'une décision ultérieurement

contradictoire devant elle, l'éventuel non-respect d'une condition de légalité qui n'a pas été invoquée par la personne concernée et en déduit, sans formuler aucun reproche à l'encontre du contrôle opéré

X se disant [U] [S], les a rejetés et a ordonné la prolongation de sa rétention, y ajoutant s'agissant de l'exception d'irrégularité de la procédure tirée du défaut d'examen médical pendant la garde à

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civiles d'exécution : "Le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers.

Dès lors, c'est bien la régularité de la seule requête en prolongation de la rétention administrative qui est invoquée, et dont la Cour est saisie.

L'article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de

, invoquées par l'étranger, affectant les procédures préalables à la notification de la décision de placement en rétention. (2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.002, n° 94-50.006, n° 94-50.005).

Au titre de l'irrégularité de la procédure de contrôle d'activité, il indique qu'il est en droit de contester, dans le cadre de la contestation de l'avertissement, la régularité de la procédure de contrôle

Le conseil d'[Z] [E] a déposé des conclusions d'irrégularité de la procédure de retenue administrative.

pour des irrégularités liées à l'irrégularité de son placement en rétention en dépit de son statut de demandeur d'asile à l'irrégularité de la notification et de la violation de ses droits en retenue,