faite auprès des autorités allemandes le 10 février 2023, mais que celles -ci ont refusé le 17 février suivant; qu'une demande de renseignement a également été faite auprès des services de police espagnols

[Z], - de l'absence de document d'identité et de l'expiration de son titre de séjour espagnol, -du défaut de résidence stable et effective, l'intéressé ayant déclaré vivre en Espagne mais être placé

Une demande de laissez-passer consulaire a également été requise des autorités algériennes en l'attente de la décision espagnole sur le réexamen de la requête en réadmission, auprès des autorités consulaires

a été entendu en sa plaidoirie ; MOTIFS Monsieur [S] [J], né le 4 novembre 1968 à Constantine en Algérie, a fait l'objet d'un arrêté portant transfert d'un demander d'asile aux autorités espagnoles

suite d'une mesure de garde à vue, il a été placé en rétention administrative par le préfet du Nord par arrêté du 28/06/2022, une demande de prise en charge ayant été effectuée auprès des autorités espagnoles

[W] a fait l'objet d'une remise frontière en application de la convention de Shengen à la police française du [Localité 4] (66) par la police espagnole. M.

Les autorités espagnoles ont également été interrogées, l'appelant ayant déclaré avoir vécu en Espagne.

rétention administrative de [Localité 5] [Localité 7] 2 comparant assisté de Maître Chloé DAUBIE, avocat au barreau de LYON, commis d'office avec le concours de [P] [T], interprète en langue espagnole

Il a contesté par ailleurs l'absence de diligences utiles de l'autorité préfectorale, en soulignant que celle-ci avait relancé les autorités espagnoles le 17 avril 2025, avant de saisir les autorités algériennes

Localité 1] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Orlane REGODIAT, avocat au barreau de DOUAI, avocat commis d'office et de Mme [F] [X] interprète assermenté en langue espagnole

Son avocat soutient qu'il présente des garanties de représentation pérennes, dès lors qu'il est marié depuis 2020 à une ressortissante espagnole, qu'ils ont deux enfants dont l'un est né en France, qu'il

Lorsqu'il a été arrêté par les autorités espagnoles, il a à nouveau manifesté son intention de retourner en Espagne et non pas dans son pays d'origine, l'assignation à résidence ne peut en conséquence

Le 23 juin 2021, les autorités espagnoles ont indiqué que l'intéressé était inconnu en Espagne, n'avait pas de titre de résident en Espagne.

tribunal judiciaire de Valence en date du 06 avril 2023 suivant déclaration d'appel du 26 mai 2023 APPELANTE : Madame [H] [X] née le 26 mai 1952 à [Localité 5] (VALENCIA) de nationalité Espagnole

assisté de Maître Pedro ANDUJAR CAMACHO, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître TURKMEN Elif, avocate au barreau de LYON (choisi) Avec le concours de Madame [G] [F] [P], interprète en langue espagnole

Localité 1] de nationalité Colombienne RETENU au centre de rétention de [Localité 3] assisté de Me Fella Ould-Hocine, avocat de permanence au barreau de Paris et de Mme [F] [H] [V] (Interprète en espagnol

[K] [T] [F], intimé, assisté de Me Florence PLUTA, présente lors du prononcé de la décision et de Mme [H], interprète assermentée en langue espagnole, présente lors du prononcé de la décision,ont sollicité

[Y] [B], assisté de son avocat, qui soulève un moyen de nullité consistant dans l'absence d'interprète en langue espagnole et demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de police tendant

délai': L'impossibilité d'exécuter l'éloignement ne résulte pas ici de la remise tardive par les autorités consulaires d'un document de voyage puisqu'il s'agit d'une réadmission par les autorités espagnoles

Il affirme que son passeport se trouve entre les mains des autorités espagnoles.