AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RETENTIONS
66975e9892a5b3e8ade13ec0
16 juillet 2024
16 juillet 2024
, ' déclaré régulière la procédure diligentée à l'encontre de X se disant [F] [B] alias [M] [S], ' ordonné la prolongation de la rétention de X se disant [F] [B] alias [M] [S] dans les locaux du centre
Source officiellePage 13 sur 362
20e chambre
64c0b92aa67f3dd969e550fb
25 juillet 2023
25 juillet 2023
[S] [H] alias [P] [S] a soutenu que l'appel de ce dernier devait être déclaré recevable bien que légèrement tardif, compte tenu de la rigueur du délai de 24 heures et de la difficulté de le respecter pour
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