Réponse de la cour Aux termes de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion

[X] une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société [12] et la société [11] de leur demande au titre des frais irrépétibles.

L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales ; - la demande aurait dû comporter une dérogation « espèces protégées » en application du 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement

Il doit également être observé que la cassation n'est pas 'disciplinaire', mais pour 'violation de l'article L 411-11 du code rural et de la pêche maritime'.

L'article L. 4121-2 du même code, précise que l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques

Les motifs mentionnés ci-dessus ne peuvent être invoqués en cas de force majeure ou de raisons sérieuses et légitimes. » L'article L.411-27 du même code renvoie en outre sur les articles 1766 et 1767

dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

4 du code de procédure civile, qui peut être invoqué pour la première fois en cause d'appel, l'article 563 du code du dit code disposant que, pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises

L.411-35 et L.411-31 du code rural.

Elle fait valoir essentiellement que : - au visa de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, en l'état des réserves de l'employeur, elle a ouvert une instruction qui l'a conduite à retenir la

Il est rappelé que l'article L 411-64 du code rural et de la pêche maritime dispose : Le droit de reprise tel qu'il est prévu aux articles L411-58 à L 411-63, L. 411-66 et L411-67 ne peut être exercé

[V] invoque la présomption de faute inexcusable de l'article L.4141-2 3° du code du travail et reprend à son compte l'analyse du premier juge en ce qu'il a conclu à l'existence d'une faute inexcusable

En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 410-13 du code de l'urbanisme : " Lorsque le certificat d'urbanisme exprès indique, dans le cas prévu au b de l'article L. 410-1, que le terrain peut être

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'existence d'une faute inexcusable Il résulte des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation

[B] conclut au rejet de cette fin de non-recevoir, soulevée pour la première fois en cause d'appel, faisant valoir qu'en application de l'article L.411-1 al 2 du code rural, il bénéficie d'une présomption

R 441- 10 du code de la sécurité sociale , que les articles 640 et suivants du code de procédure civile ne s'appliquent pas au calcul d'un délai fixé par un organisme de sécurité sociale.

L. 411-2 4° du code de l’environnement.

l'article L. 2225-1 du même code.