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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétentions
63538874513cb5adff9436fb
21 octobre 2022
En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
68008c8fecbbb650faffb0e3
16 avril 2025
SUR LE FOND En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans
Chambre Sociale
6272180f228a02057de6738a
2 mai 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION I / Sur l'opposabilité des créances salariales au commissaire à l'exécution du plan L'article L622 ' 24 du code du commerce dispose que : « A partir de la publication du jugement
Cour d'Appel
6253cdd5bd3db21cbdd94a7c
21 septembre 2020
- sur l'application de l'article L622-24 du code de commerce, dans sa version alors applicable au litige, et sur ses conséquences en l'absence de déclaration de créance et/ou de relevé de forclusion sur
6360c5463c369c7f74996d75
31 octobre 2022
Et en application de l'article L 612-3 du ceseda qui précise: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1
65b20db7c4cf860008dff4f7
24 janvier 2024
3ème chambre
DCA_24PA01653_20250117
17 janvier 2025
et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le code du travail et le code des relations entre le public et l'administration en précisant à chaque fois les articles sur lesquels il se fonde.
Chambre civile 1-3
67932e4920da87ff5e011331
23 janvier 2025
A cet effet, les intimées font valoir que : - l'article L. 4622-6 du code du travail dans sa version applicable à la présente affaire, qui est d'ordre public, se combine avec l'article L. 1111-2 du
RETENTIONS
652e260892ba098318768469
15 octobre 2023
par LACHAUD-BAUDRY Christine, substitut général, près la cour d'appel de Lyon, En audience publique du 15 Octobre 2023 dans la procédure suivie entre : APPELANT : Monsieur le Procureur de la
Rétention Administrative
661e14d40f653b0008df2a7d
13 avril 2024
Selon l'article 15-5 du même code, seuls les personnels spécialement et individuellement habilités à cet effet peuvent procéder à la consultation de traitements au cours d'une enquête ou d'une instruction
8ème chambre
6866137527f49a37ec714e00
2 juillet 2025
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
69f04580cdc6046d47cd091e
25 avril 2026
Selon l'article 15 de la directive 2008/115 intitulé « Rétention » dite directive « retour » « 1.
Chambre 3-2
642fb542cece1704f57472e6
6 avril 2023
Par jugement en date du 14 mars 2019 (2017F02705), le tribunal de commerce de Marseille a, au visa des articles R624-5 alinéa 1 du code de commerce et 857 du code de procédure civile, déclaré irrecevables
ETRANGERS
66c03d0cfa3a395142d55c7c
16 août 2024
Sur le moyen soulevé in limine litis : Aux termes de l'article L 141-3 du Ceseda, l'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.
6700d6ff836fac7141b7eab0
1 octobre 2024
ALLIEN, Conseillère, magistrate déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 15 Juillet 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants
DCA_23PA00292_20240228
28 février 2024
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,
4ème chambre commerciale
6319875651eeae4f1309d1e2
7 septembre 2022
* * * Dans ses dernières conclusions, la banque, appelante incidente et intimée, demande à la cour, au visa des articles L622-7 et L624-2 du code de commerce, de l'article 1103 du code civil, de
6970e60ecdc6046d471f3d8d
20 janvier 2026
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. » L'Article
66a48d7cd2924ce9e1556972
26 juillet 2024
6970a85ecdc6046d47184152
En application des dispositions de l'article L612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder
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