par le président de la communauté des communes du Serrois à sa demande de consultation sur place de l'ensemble des documents relatifs aux contrats signés avec les nouveaux prestataires de service en charge

octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Meaux à sa demande de communication d'une copie de l'arrêté municipal n° 428 relatif au stage de peinture organisé au centre social et municipal Charles

par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, de préférence au format numérique, du cahier des charges

à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la fiche d'évaluation des locaux, objets des taxes d'habitation 2018 et 2019 mises à la charge

secrétariat le 24 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de Gironde à sa demande de communication de la décision de refus de la prise en charge

suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l'ensemble des pièces établissant le bien-fondé de la revalorisation de l'imposition mise à sa charge

Il n'est pas inéquitable de laisser à la charge des parties les frais irrépétibles engagés dans l'instance, il ne sera pas fait application de l'article 700 du code de procédure civile.

à son secrétariat le 19 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Bois-d'Arcy à sa demande de consultation des documents suivants : 1) les documents relatifs à la réalisation de la charte

courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2016, à la suite du refus opposé par maire de Saint-Fargeau-Ponthierry à sa demande de communication d'une copie des rapports établis par les agents chargés

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Bertrand Gelot, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Catherine Charles

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Bertrand Gelot, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Catherine Charles

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Bertrand Gelot, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Catherine Charles

la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique à sa demande de communication de l'avis du médecin conseil ayant entraîné le refus de prise en charge

à son secrétariat le 16 juin 2015, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication d'une copie de son dossier médical détenu par le centre de santé Edison sis 44 rue Charles-Moureu

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2016, à la suite du refus opposé par la présidente du Conseil de Paris à leur demande de communication d'une copie du cahier des charges

directeur de la Haute Autorité de santé (HAS) à sa demande de communication de l'acte d'engagement du prestataire retenu dans le cadre de « la réalisation d'un modèle médico-économique dans la prise en charge

la Sté QOBUZ MUSIC GROUP, des locaux d'activités d'environ 513 m² situés dans le bâtiment A de l'ensemb1e immobilier [Adresse 2], moyennant un loyer indexé de 183.000€ HT HC outre une provision sur charges

Il considère que le débat sur les charges antérieures au 7 mai 2012 n'a pas lieu d'être car elles ont été prises en charge par le syndic conformément à la 8ème résolution de l'assemblée générale du 2 mars

la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique à sa demande de communication de l'avis du médecin conseil ayant entraîné le refus de prise en charge

Lionel LAFON, Conseiller, chargé du rapport.