MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES Représentant : Me Eric RAFFIN de la SELARL RAFFIN ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS, avocat postulant, et Me Dominique RAYNARD de la SCP COURTEAUD PELLISSIER, avocat

d'aide juridictionnelle de [Localité 1]) Intimée : Société [1] venant aux droits de la société [2] (société absorbée) à compter du 1er janvier 2026, représentant : Me Dominique RAYNARD de la SCP COURTEAUD

PACCIONI, Vice-présidente placée, Greffière placée lors des débats : Madame Gaëlle RULLIER, Adjointe administrative faisant fonction de Greffière lors du prononcé de la décision : Madame Anne-Sophie COURSEAUX

THIVELLIER, Conseillère, Monsieur Maximin SANSON, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffière, lors des débats : Madame Bénédicte NISI Greffière, lors du prononcé de la décision : Madame Anne-Sophie COURSEAUX

Monsieur [D] [I] né le 04 Juillet 1965 à [Localité 5], de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] Absents représentés par Me Jason BARGIS avocat au barreau de BORDEAUX substituant Me Olivier COULEAU

Lucien Z... 8, Allée Bourvil 94000 CRETEIL Représentée par Maître CORDEAU, avoué Assistée de Maître Charles WADDY, avocat au barreau du Val-de-Marne COMPOSITION DE LA COUR : lors des

22/06705 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJLSR [J] [G] [X] [G] [T] [S] C/ [A] [R] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Bruno BOUCHOUCHA Me Olivier COURTEAUX

ERILIA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Olivier COURTEAUX Me Philippe DAN Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par

Localité 31] Société [35] Société [38] Etablissement [14] [C] [Z] Société SIP [Localité 13] Société [24] Société [36] Société [30] Copie exécutoire délivrée le : 16/01/2024 à : Me COURTEAUX

Or, il est produit aux débats une photographie montrant précisément un corbeau (moellon en saillie) à l'intérieur du préau [F].

PACCIONI, Vice-présidente placée, Greffière placée lors des débats : Madame Gaëlle RULLIER, Adjointe administrative faisant fonction de greffier lors du prononcé de la décision : Madame Anne-Sophie COURSEAUX

Président, Madame Anne THIVELLIER, Conseillère, Monsieur Maximin SANSON, Conseiller, Greffière, lors des débats : Madame Bénédicte NISI, Greffière, lors du prononcé de la décision : Anne-Sophie COURSEAUX

Société GR UCS FINANCIAL & BUSINESS Agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social 4 rue Joachim du Bellay - 33310 LORMONT assistée de Me Olivier COULEAU

Y..., née le 18 Octobre 1939 à VIEUX RENG demeurant 15 Cité des Corbeaux 59168 BOUSSOIS, AIDE JURIDICTIONNELLE TOTALE du 10/09/1999 BAJ n° 591780029905971 Représentée par Maîtres LE MARC'HADOUR, POUILLE-GROULEZ

Syndicat des copropriétaires 27 RUE SAINTE MARTHE 75010 PARIS représenté par son Syndic la Société CONCILIA dont le siège est sis 136 boulevard de la Villette 75019 PARIS représenté par Me Nadine CORDEAU

COUR D'APPEL D'ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 09/07/2024 la SELARL DA COSTA - DOS REIS Me Delphine COUSSEAU ARRÊT du : 9 JUILLET 2024 N° : - 24 N° RG

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 08/07/2021 la SELARL CELCE-VILAIN Me Delphine COUSSEAU ARRÊT du : 08 JUILLET 2021 No : 153 - 21

Emmanuelle PERNET c/ [C] [O] PARTIES EN CAUSE : Maître [M] [J], demeurant [Adresse 1] ET : Monsieur [C] [O], demeurant [Adresse 2] Ordonnance rendue par Madame Nathalie DELPEY-CORBEAUX