S'agissant des documents mentionnés au point 1), la commission rappelle qu'aux termes de l'article L104 du livre des procédures fiscales : « Les comptables chargés du recouvrement des impôts directs délivrent

B... pour lui proposer d’utiliser à nouveau son compte Deliveroo pendant deux jours afin de poursuivre les livraisons qu’il ne pouvait assurer. M.

commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 14 avril 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable à un tiers, d'une autorisation de défrichement délivrée

2016, à la suite du refus opposé par le maire de Clamart à sa demande de copie du plan de construction d'un immeuble situé 48 avenue Jean-Jaurès dont le permis de construire PC n° 09202315B0106 a été délivré

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Arnouville-les-Gonesse à sa demande de copie du permis de construire délivré

D'ILE DE FRANCE MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée

11310 N° Portalis DBVB-V-B7D-BETAY SAS ELIOR SERVICE PROPRETE ET SANTE C/ [E] [B] Syndicat CGT DES ENTREPRISES DE PROPRETE DES BOUCHES DU RHONE Copie exécutoire délivrée

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de l'autorisation délivrée

dématérialisée, des documents suivants relatifs au permis de construire n° 078311140043, dont ses clients ont pu réaliser une photographie de qualité médiocre : 1) l'arrêté du maire en date du 18 mars 2015, délivrant

décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 24 mois ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation administrative en lui délivrant

administratif de Melun; 2°) d'annuler la décision mentionnée ci-dessus du 14 novembre 2019 ; 3°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne, sous astreinte, de réexaminer sa situation administrative en lui délivrant

défaut de motivation, - absence de nécessité de placement en rétention, au regard de l'impossibilité d'exécution de la mesure d'éloignement au motif que les autorités libyennes ne répondent pas et ne délivrent

Selon la pièce n° 8 de la SAS Hydro Power Plant qui est une « delivery note » à l'entête de la société Spedag Interfreight, le conteneur a été livré à la société Virunga, son destinataire, le 3 février

janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Père-Marc-en-Poulet à sa demande de copie des documents suivants : 1) l'intégralité du dossier de permis d'aménager PA 03530611S0001 délivré

secrétariat le 28 octobre 2015, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, des documents suivants concernant le permis de construire délivré

Les crédits sont délivrés suite au bilan semestriel lors d’une réunion de synthèse du collège des enseignants se déroulant à huis clos. Notation.

tribunal administratif de Toulouse : - de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, - d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2022 par lequel la préfète de l'Ariège a refusé de lui délivrer

maintien au centre de rétention de : [R] [X] né le 12 Décembre 2002 à [Localité 2] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 07 août 2024 à 12 h 12 par courriel, par Me Pierre DELIVRET

; 4°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent, sous astreinte, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la date de notification de l'arrêt à intervenir et de lui délivrer

La société Automobiles Car Delivery, exerçant dans le négoce de véhicules d'occasion, figurait parmi les clients de la Sarl Provence Expert Conseil.