[E], elle démontre les avoir réglées sans aucune obligation ni intention libérale, sans avoir escompté de profit et sans être fautive.

doit, à celui qui s'en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement ; qu'aux termes de l'article 1303 ' 1 du même code, l'enrichissement

La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence.

Le cantonnement effectué par l'épouse survivante s'analyse donc en une libéralité.

[J] de sa demande de mesure d'expertise et de sa demande fondée sur l'enrichissement sans cause, - fixé à 20 414,04 euros la créance de salaire différé de Mme [D], - fixé à 55 674,65 euros la créance

En ce qui concerne l'enrichissement sans cause : 16.

Selon l'article 1303-1 du même code, l'enrichissement est injustifié lorsqu'il ne procède ni de l'accomplissement d'une obligation par l'appauvri ni de son intention libérale.

L'enrichissement est injustifié lorsqu'il ne procède ni de l'accomplissement d'une obligation par l'appauvri ni de son intention libérale.

Il conteste toute intention libérale concernant les bijoux.

S'agissant de la demande des appelants fondée sur l'enrichissement sans cause, la commune fait valoir que Mme [F] [V] et M.

la portion excessive de la libéralité, quel que soit cet excédent.

Il fait valoir que la participation de 5 000 euros de Mme [C] à l'achat du véhicule peut être considérée comme relevant d'une intention libérale ou tout au moins comme sa participation aux charges du ménage

a assigné Mme [X] devantle tribunal de grande instance devenu tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan aux fins de voir condamner Mme [X] au paiement de la somme de 2 916,67 € sur le fondement de l'enrichissement

, - jugé que l'enrichissement de Mme [P], ainsi que l'appauvrissement de M.

injustifié au détriment d'autrui doit, à celui qui s'en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement.

[U] et [F] [D] ont relevé appel de ce jugement en ce qu'il a rejeté les autres demandes d'attribution préférentielle, déclaré irrecevable la demande fondée sur l'enrichissement sans cause formée par M.

Pourtant, il n'est établi entre les parties aucune convention ayant réglé le sort de la construction et il n'est pas davantage vérifié une intention libérale ayant animé Madame [I] pour financer seule

d'autrui doit, à celui qui s'en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement.

doit, à celui qui s'en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement ; qu'aux termes de l'article 1303-1 du même code, l'enrichissement

À titre infiniment subsidiaire, les appelantes sollicitent que Madame [L] [X] épouse [T] soit déboutée de sa demande de cantonnement de la libéralité reçue.