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4 065 résultats pour « Jouni »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre

66c826185372bffe825630a9

Appel

22 août 2024

22 août 2024

La jouissance privative d'un bien indivis s'entend de l'impossibilité de droit ou de fait pour un autre indivisaire d'en jouir également.

Source officielle

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Annonces BODACC327 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

SAS P&F JOUNIAUX

SIREN 902743327Greffe du Tribunal de Commerce d'antibes

03/09/2026

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Dépôts des comptes

AMBULANCES JOUNIEAU

SIREN 331605873Greffe du Tribunal de Commerce de douai

30/08/2026

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Dépôts des comptes

JOUNI INTERNATIONAL

SIREN 880937701Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nanterre

20/08/2026

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Créations

JOUNIAUX, Luca

SIREN 108238650Greffe du Tribunal de Commerce de Tours

11/08/2026

Voir →

Créations

JOUNIAUX, Amélie, Céline, Anne, Jouniaux

SIREN 108226606Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Versailles

04/08/2026

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CA

Chambre 1-8

6620b8b9bd6a8f00086ab775

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

l'empiétement constitue selon une jurisprudence constante l'aliénation de la propriété d'autrui et emporte par l'auteur de l'empiétement incorporation de la partie empiété pour permettre à ce dernier d'en jouir

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6622095e9ce142000838960f

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

L'article 544 du code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

6868b37275a2d196dbc19115

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Se plaignant de plusieurs désordres consistant essentiellement en des infiltrations persistantes, particulièrement dans la cuisine et deux chambres, et dans l'impossibilité de jouir de leur balcon dont

Source officielle
CA

Cabinet C

68106d30cda51f39e7a87b32

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

forme de la construction par l'époux d'une maison sur un terrain dont l'épouse est propriétaire à [Localité 4], étant entendu que, tant que cet immeuble ne sera pas achevé, l'épouse pourra continuer à jouir

Source officielle
CA

8ème chambre

659f96a73328fa00087a2574

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

[Y] a manqué gravement et de manière répétée à son obligation légale et contractuelle de jouir paisiblement du local loué à la société Batigere.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

65b0bb7a8d0ccf000877e53f

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Il soutient qu'il résulte de cet empiétement un véritable préjudice puisqu'il ne peut jouir de son droit de propriété sur son parking comme il l'entend, la présence des volets et de la grille l'empêchant

Source officielle
CA

2ème chambre A

5fd980e58b77096fcdb68de3

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

française ne peut avoir sa source que dans la filiation, elle est tenue pour établie, sauf la preuve contraire, si l'intéressé et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre ont joui

Source officielle
CA

2ème chambre A

5fd980e58b77096fcdb68de4

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

française ne peut avoir sa source que dans la filiation, elle est tenue pour établie, sauf la preuve contraire, si l'intéressé et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre ont joui

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

60347fbb1923586d83652036

Appel

29 novembre 2016

29 novembre 2016

[B] n'a pas rendu caduque cette disposition qui figure sous la rubrique « Résidence des époux '' ; - que messieurs [Q] et [T] [B], héritiers réservataires, peuvent jouir des lieux et y retournent parfois

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00012_20220425

Admin. Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'elle a pour effet de restreindre leur liberté d'entreprendre et la liberté du commerce et porte atteinte à leur intérêt patrimonial de jouir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c859bd3db21cbdd85000

Appel

9 février 2000

9 février 2000

indiscutable dans la mesure où le caractère volé de la voiture, ignoré d eux lors de la vente, restreignait considérablement leur droit de propriété sur celle- ci et les empêchait, en particulier, d en jouir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e9bd3db21cbdd86a42

Appel

19 juin 2003

19 juin 2003

MOTIFS DE LA DECISION ä Sur l'action en usurpation de notoriété Considérant qu'aux termes de l'article l.713-5 du code de la propriété intellectuelle, l'emploi d'une marque jouissant d'une renommée pour

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6163d88399a586c22d6d44c7

Appel

11 mai 2010

11 mai 2010

[A] [P] [O], né en 1865 à [Localité 21], [Localité 16] en Algérie, ayant été admis à jouir des droits de citoyen français par décret du 13 janvier 1890 pris en conformité du sénatus-consulte du 14 juillet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c92fbd3db21cbdd877de

Appel

29 septembre 2005

29 septembre 2005

La société ORANGE FRANCE réplique que la société PUB'ACTION n'établit pas que sa marque ait pu jouir d'une quelconque renommée, au sens de l'article L.713-5 du code de la propriété intellectuelle, au moment

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd82bd3db21cbdd938e7

Appel

18 janvier 2017

18 janvier 2017

Sur l'indemnité pour l'occupation du garage : Aux termes de l'article 815-9 du code civil chaque indivisaire peut jouir des biens indivis conformément à leur destination dans la mesure compatible avec

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda3bd3db21cbdd93f6a

Appel

16 mars 2018

16 mars 2018

Si la brochure publicitaire vante "la prestigieuse Côte d'azur" jouissant d'un "excellent ensoleillement" et d'une "luminosité exceptionnelle", cependant ces attributs se rapportent à la région et non

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd6bd3db21cbdd94ab9

Appel

21 septembre 2020

21 septembre 2020

soumises au premier juge et sont ainsi recevables par application de l'article 566 du code de procédure civile ; Attendu qu'en application de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

616243be1217cad6c016490c

Appel

10 septembre 2014

10 septembre 2014

* * * Sur le trouble anormal de voisinage Aux termes de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc80bd3db21cbdd904b2

Appel

3 avril 2013

3 avril 2013

les vacances il se rend dans cette maison où il s'est arrogé le droit de faire des travaux sans même demander l'accord de quiconque et qu'ainsi, même si l'occupation n'est pas effective, le droit de jouir

Source officielle