* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 09 Mai 2022, devant : Madame CAUTRES-LACHAUD, magistrat chargé du rapport, assistée de Madame LAUBIE, greffière.

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 04 Février 2026, devant : Madame CAUTRES-LACHAUD, Présidente Madame SORONDO, Conseiller Madame BLANCHARD, Conseiller

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 19 Mars 2025, devant : Madame CAUTRES-LACHAUD, Président Madame SORONDO, Conseiller Madame PACTEAU, Conseiller assistées

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 26 Octobre 2022, devant : Madame CAUTRES-LACHAUD, Président Madame SORONDO, Conseiller Madame PACTEAU, Conseiller

Madame CAUTRES-LACHAUD, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Madame SORONDO et en

vestiaire : 000053 - N° du dossier 207810 APPELANTS **************** Madame [H], [A], [N] [L] [Adresse 7] [Localité 2] Présente à l'audience Représentant : Maître Marie SOYER de la SCP LACHAUD

GRANDE INSTANCE DE PRIVAS 18 mars 2019 RG:18/00435 S.A. [10] SA C/ [K] MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE (MSA) ARDECHE LOIRE DROME Grosse délivrée le 04.04.2023 à Me LACHAUD

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 07 Février 2024, devant : Madame CAUTRES-LACHAUD, Président Madame SORONDO, Conseiller Madame PACTEAU, Conseiller

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 05 Avril 2023, devant : Madame CAUTRES-LACHAUD, Président Mme PACTEAU, Conseiller Madame ESARTE, Magistrat honoraire

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 13 Novembre 2024, devant : Madame CAUTRES-LACHAUD, Président Madame SORONDO, Conseiller Madame PACTEAU, Conseiller

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 05 Février 2025, devant : Madame CAUTRES-LACHAUD, Président Madame SORONDO, Conseiller Madame PACTEAU, Conseiller

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 05 Février 2025, devant : Madame CAUTRES-LACHAUD, Président Madame SORONDO, Conseiller Madame PACTEAU, Conseiller

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 17 Janvier 2024, devant : Madame CAUTRES-LACHAUD, Président Madame SORONDO, Conseiller Madame PACTEAU, Conseiller

Me Claire CORBILLE LALOUE de la SCP POISSON & CORBILLE LALOUE, Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000019 - N° du dossier 20121044 Représentant : Me Alexandre DAZIN de la SEP SEP LACHAUD

En outre, ce projet s’inscrit à proximité de six parcs éoliens déjà existants dont deux, les parcs éoliens de Lauzach et d’Ambon, situés à 4,7 et 7 kilomètres, présentent des intervisibilités fréquentes

INTIMÉE : SCI SAINTE ANNE prise en la personne de ses représentants légaux domicilés en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] - [Localité 3] Représentée par Me Sol substituant Me Emmanuel LAVAUD

PALAIS DES ARTS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alaric LAZARD Me Laure COUSTEIX, avocat au barreau de MARSEILLE Décision déférée à la Cour : Ordonnance

LANNUZEL (+) CHATEAU, avocat au barreau de LORIENT APPELANT à DÉFENDEUR A L'INCIDENT : Madame Marguerite-Marie Claire Angèle Y... épouse X... ... 29200 BREST Représentée par Me Elisabeth LAVAUD

né le 30 Juin 1965 à DUBLIN (IRLANDE) ... 69001 LYON représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assisté de Me David LAURAND, avocat au barreau de LYON Date de clôture de l'instruction

Philippe PLANES, avocat au barreau de LYON ET : DEFENDEUR Monsieur [B] [N] né le 28 mai 1955 à [Localité 3] de nationalité française [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Me Caroline LARDAUD-CLERC