Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Mexy à sa demande de copie

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de communication

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Avion à sa demande de communication

d'une copie de toutes les pièces justificatives des dépenses correspondant aux frais de représentation du maire de Givors pour l'année 2015.

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Sauve à sa demande de communication

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2020, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de

Maître [F] a relevé appel le 25 octobre 2024.

X ; 2) les courriers et courriels adressés par l'ordre des avocats de Paris à Maître X à la suite de cette réclamation ; 3) les courriers et courriels adressés en réponse par Maître X à l'ordre des

[J] [C], domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 7] représentés par Maître Catherine CHEVALLIER de la SELARL CHEVALLIER CATHERINE, avocat au barreau de PERIGUEUX INTIMÉS : [Z

DEVON STORAGE FRANCE [Adresse 3] [Localité 3] Non comparante ni représentée Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 19 Mars 2026 : Dans le cadre

Quant à elle, Mme [M] épouse [D] ne fait pas de développement à ce propos mais ne critique pas la référence qui y est faite et sollicite l'attribution d'un taux d'incapacité permanente partiel compris

Maître [Y], avocat fiscaliste de M.

Par acte de Maître [X] [F] du 27 avril 2001, Madame [O] a vendu à la SCI [H] un immeuble sis [Adresse 5] à Béziers pour un prix de 117 385,74 euros.

[V] [S] (ci-après Maître [V] [S]).

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 février 2016, à la suite du refus opposé par le ministre des

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Linas

lui propose un rendez-vous en mairie pour le consulter.

Par un arrêté du 9 avril 2019, le maire d'Annecy l'a exclu temporairement de ses fonctions pour une durée d'un an, assortie d'un sursis partiel d'onze mois.