DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Pascale LE CHAMPION, Présidente, Assesseur : Madame Virginie PARENT, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller, GREFFIER : Madame OMNES

En l'absence d'effet erga omnes de l'interruption quant aux parties, il y a lieu de déclarer l'action d'AXA, Monsieur [M] et Madame [U] irrecevable comme étant prescrite et d'infirmer l'ordonnance d'incident

DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Pascale LE CHAMPION, Présidente, Assesseur : Madame Virginie PARENT, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller, GREFFIER : Madame OMNES

DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Pascale LE CHAMPION, Présidente, Assesseur : Madame Virginie PARENT, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller, GREFFIER : Madame OMNES

DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Pascale LE CHAMPION, Présidente, Assesseur : Madame Virginie PARENT, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller, GREFFIER : Madame Isabelle OMNES

qu'elle n'a formulé aucune demande contre le commissaire à l'exécution du plan dans le dispositif de l'assignation, mais exclusivement contre le mandataire judiciaire, soutient que pour elle, et erga omnes

LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Pascale LE CHAMPION, Présidente, Assesseur : Madame Virginie PARENT, Présidente, Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller, GREFFIER : Madame Isabelle OMNES

déclaration d'acquisition de nationalité dès lors que la transcription de son divorce sur son acte de naissance, intervenue le 26 février 2014 à la diligence du parquet de Nantes, l'a rendu opposable erga omnes

pas ordonné la suppression de l'annexe, - que s'il n'y avait aucune utilité à rappeler les servitudes dans l'acte du 28 septembre 2004, lesdites servitudes existent bien, elle sont opposables erga omnes

qu'il relève des dispositions dérogatoires du chapitre VII, d'autre part, que le jugement définitif rendu le 22 mai 2015 constatant la nationalité française de la mère de l'appelant est opposable erga omnes

Ensuite, la société civile immobilière appelante estime que les décisions ayant suspendu la procédure de saisie immobilière et les différentes poursuites engagées contre elle sont "opposables erga omnes

Il justifie sa demande de dommages et intérêts par l'attitude de Mme Y... qui l'a bafoué « erga omnes » et humilié.

RÉFÉRÉ N° RG 25/00140 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OMNA ----------------------- [E] [I], [D] [X] épouse [I] c/ [V] [Z] ----------------------- DU 02 OCTOBRE 2025 -----------------------

VEUVE Y... née le 30 mars 1930 à PARIS 75013 demeurant c/ oMme Z..., ...

En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'omme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale

d'AXA France IARD, s'agissant de parties privatives, à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où la Cour retiendrait que les canalisations litigieuses sont des parties communes, - juger opposables erga omnes

aux sommes respectives de 150 000 euros et 15 000 euros au titre de la garantie 'Responsabilité civile générale - Dommages matériels et immatériels en résultant causés aux existants', opposable erga omnes

Monsieur Guillaume FRANCOIS, Conseiller, désigné par ordonnance de M. le premier président par intérim de la cour d'appel de Rennes en date du 12 septembre 2022, GREFFIER : Madame Isabelle GESLIN OMNES