SZCZEPANSKI, avocat au barreau D'AMIENS INTIMES DÉBATS & DÉLIBÉRÉ : L'affaire est venue à l'audience publique du 10 novembre 2022 devant la cour composée de Mme Christina DIAS DA SILVA

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Le magistrat chargé du rapport en a rendu compte à la Cour composée de Mme Véronique BERTHIAU-JEZEQUEL, Présidente de chambre, Madame Christina DIAS DA SILVA

Par ordonnance en date du 22 mars 2016, la société anonyme (SA) Société Générale a été autorisée à pratiquer une saisie conservatoire de créances à l'encontre de la société Ajag Immo, pour sûreté d'une

et il n'existe aucun lien entre le préjudice allégué par Mme [O] et la saisie en cause.

et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Mai 2019, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Sophie GRALL, Conseillère, et Mme Christina DIAS DA SILVA

les conseils des parties en leurs conclusions et explications, puis ces magistrats en ont rendu compte à la cour dans son délibéré COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Madame Christina DIAS DA SILVA

Par ces agissements fautifs les intimées ont repris sans aucun effort créatif la démarche artistique entreprise avec succès depuis plus de 20 ans par l'appelant, en se plaçant dans son sillage en vue d'en

HOTEL BORD DE RHONE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Florian DA SILVA de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 14 Septembre 2023

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Le magistrat chargé du rapport en a rendu compte à la Cour composée de Mme Véronique BERTHIAU-JEZEQUEL, Présidente de chambre, Mme Christina DIAS DA SILVA,

[O] [W] né le 02 avril 1995 à [Localité 2], de nationalité marocaine se disant [O] [W] RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 3 assisté de Me David Silva Machado, avocat au barreau de Paris

dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Olivier FOURMY, Président, Madame Carine TASMADJIAN, Conseiller, Madame Caroline BON, Vice présidente placée, En présence de Mme Isolina DA SILVA

barreau de PARIS, toque : C1532 INTIMÉ Monsieur [U] [Z] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Christian DELUCCA, avocat au barreau de NICE, toque : 168 Greffier lors des débats : Sila

de cesser tout acte de contrefaçon et de concurrence déloyale, * dûment autorisées par ordonnance présidentielle du 3 juillet 2012, les sociétés Pro-Symnova et Ogon Designs ont fait procéder à une saisie

de cesser tout acte de contrefaçon et de concurrence déloyale, * dûment autorisées par ordonnance présidentielle du 3 juillet 2012, les sociétés Pro-Symnova et Ogon Designs ont fait procéder à une saisie

a été effectuée, ni l'heure à laquelle ont débuté et se sont terminées les opérations de saisie-attribution et à défaut de signification préalable à la saisie, celle-ci est nulle, - aux termes des

SUR L'INSTRUCTION DE LA PLAINTE EN CE QU'ELLE DÉNONCE UNE PRATIQUE RESTRICTIVE DE CONCURRENCE TENANT AU DÉSÉQUILIBRE SIGNIFICATIF IMPOSÉ AU PARTENAIRE § 100 FAITS ET PROCÉDURE 1.La Cour est saisie

agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] représentée par Maître Bénédicte LAGARDE-COUDERT de la SELAS NUNEZ-LAGARDE COUDERT-MARTINS DA SILVA

barreau de REIMS, de la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de la chambre, Madame Christina DIAS DA SILVA

La société SMOBY TOYS considérant que les modèles commercialisés par la société SPLASH TOYS étaient des copies serviles de ses produits a, dans un premier temps, déposé une requête en saisie contrefaçon

mai 2021 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a retiré la décision implicite de rejet née du silence qu'elle avait gardé sur le recours hiérarchique dont elle avait été saisie