l'instance soit remplie au motif que le jugement du 24 novembre 2020 a été rendu entre Mme [K] [J] d'une part et ses frères et s'ur d'autre part, et non entre l'appelant d'une part et ses frères et s'urs

Elle relève que ses s'urs n'ont pas contesté cet objet mais l'utilité de la dépense, leur mère ayant entreposé des meubles en garde-meubles.

formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses m'urs

termes de l'article L.1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en raison de son origine, de son sexe, de ses m'urs

L'article 6 du code civil dispose qu'on ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes m'urs.

initialement en qualité de vendeuse, ils vont créer le 29 novembre 2002, une société dénommé ONDARRETA SURF à [Localité 7] afin d'exploiter une boutique à l'enseigne QUIKSILVER dans laquelle les trois s'urs

parties dans les successions de leur grand père et père conformément au testament de leur père, " à l'exception bien sûr de la part de Brahman X... qui sera allouée à parts égales à ses frères et s œ urs

de 11 ans dans une exploitation agricole aux fins de l'aider financièrement, et a rétrocédé pendant de nombreuses années sa rémunération pour contribuer à son entretien et à celui de ses frères et s œ urs

valeur des immeubles, et non à rechercher tous les éléments composant la masse des biens dépendant de la succession, notamment, les donations d'immeubles et les avantages financiers accordés à ses s œ urs

[M] [C] né le 14 Janvier 1982 à [Localité 3](URSS) de nationalité géorgienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611

initiative pris un billet d'avion pour le Maroc avec un départ fixé au 19 janvier ,que de plus il est arrivé en France avec un visa régulier de travailleur puis est parti en Espagne rejoindre l'une de ses s'urs

L'instance interrompue par le décès de [M] [P] survenu le [Date décès 2] 2022 a été reprise le 3 avril 2023 par ses s'urs habiles à lui succéder selon l'acte de notoriété reçu le 20 février 2023.

La contestation portant sur la répartition des montants entre frères et s'urs dans le cadre de la liquidation de l'indivision relève de la seule juridiction de droit commun.

[N] [O] [B] s'est présenté aux contrôles à la frontière, accompagné de ses parents et de ses deux frères et s'urs mineurs.

X... et, considérant que la faute commise par la victime avait concouru à la réalisation du préjudice de ses ayants cause à hauteur de 50 %, a alloué diverses indemnités à la mère, aux frères et s œ urs

B, né le 13 février 1946 à Pinsk en URSS et reconnu apatride, a sollicité sa naturalisation.

A D B déclare être né le 19 février 1965 à Bakou en ex-République socialiste soviétique d'Azerbaïdjan, avoir fui ce pays en 1988 et s'être installé la même année sur le territoire de l'ex-URSS, les autorités

D, ressortissant géorgien né le 19 mai 1983 à Tbilissi (URSS), de nationalité géorgienne, est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, le 7 octobre 2021.

E, ressortissant géorgien, né le 18 mars 1992 à Marneuli (Géorgie) et Mme D, ressortissante géorgienne, née le 17 août 1968 à Tetriskaro (URSS), relèvent appel du jugement du 31 juillet 2024 par lequel

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88G 5e Chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 13 OCTOBRE 2022 N° RG 21/01804 N° Portalis DBV3-V-B7F-UR6U AFFAIRE : S.A.S. [4]