Sur la responsabilité de la société Suevos Les premiers juges ont retenu la responsabilité quasi-délictuelle de la société Suevos.

Sur l'action engagée contre l'avocat : - sur la recevabilité de l'action Aux termes de l'article 2225 du code civil, l'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté

Elle relève que les demandes formées contre elle sont fondées sur la responsabilité délictuelle, tandis que les demandes formées contre la banque française relèvent de la responsabilité contractuelle.

Sur les conclusions indemnitaires présentées par la société immobilière Faure sur le fondement quasi délictuel : 8.

La recevabilité de l'action engagée contre la société CMB Experts-comptables et son assureur, la société AXA M.

La société EUROPEAN LEASE n'ayant pas constitué avoué, la société ITS et Compagnie l'a attraite en intervention forcée selon acte d'huissier du 24 octobre 2007.

[M] demandent de leur côté à la cour de: - Confirmer le jugement en ce qu'il a retenu la responsabilité délictuelle de la société [D] et l'a condamnée à relever et garantir M.

En l'espèce, comme PMP l'indique elle-même pages 15 et 16 de ses conclusions, « l'action du CNCT tend ['] à engager la responsabilité délictuelle de PMP sur le fondement de l'article 1240 du Code civil

de légitimation active de la société MAAF Assurance, les conditions nécessaires à l'engagement de la responsabilité délictuelle de la société Tüv Rheinland ne sont pas réunies.

délictuelle des avocats et de l'article 7 du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005.

Il sera observé que le principe du non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle interdit seulement au créancier d'une obligation contractuelle de se prévaloir, contre le débiteur de cette

directe de la société Labbe ; - confirmer partiellement la décision de première instance en ce qu'elle a débouté la société Labbe de sa demande d'engagement de responsabilité quasi délictuelle fondée

[D] et Mme [K] soutiennent qu'aucune irrecevabilité ne peut leur être opposée dans leur action à titre individuel qui se fonde sur la responsabilité délictuelle de la société.

F D, HN Ingéniérie et Dekra Industrial demandent la réformation du jugement du tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il a estimé que l'action en responsabilité décennale de la commune d'Altorf

L'appelant indique que l'huissier de justice a commis une faute engageant sa responsabilité délictuelle en pratiquant des mesures d'exécution forcée sans titre exécutoire.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la prescription de l'action engagée contre M.

ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

[X] sur le fondement de la responsabilité délictuelle de la société Amt Auto contrôle, - débouter M.

S'agissant de la règle du non cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle, il convient de relever somme l'ont fait les premiers juges, que Madame [K] a agi en responsabilité d'une part contre

MOTIFS Sur la responsabilité délictuelle de l'Epic Alcéane et/ou de la Sarl Afh Fermatic Aux termes du dispositif de ses écritures, la Sarl Afh Fermatic sollicite le débouté de l'appelante de toutes