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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
67fdeb5e5af6a3e85961c975
12 avril 2025
premier président, ou de son délégué, qu'il déclare l'appel suspensif et que ce dernier est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d'appel.
Chambre 2 A
68e74519b214cd5a53bde49c
8 octobre 2025
, au visa de l'article 795 du code de procédure civile, motif pris de ce que l'ordonnance entreprise n'ayant pas mis fin à l'instance, elle n'était pas susceptible d'appel immédiat ; Vu les conclusions
64437b67823e6dd0f8bf7fcc
12 avril 2023
64f02e1cdb41fad969879a33
17 juillet 2023
64f02e1ddb41fad969879a37
64f02e20db41fad969879a51
21 juillet 2023
64f02e3edb41fad969879ae8
26 août 2023
64f816420a9accd9695a4227
5 septembre 2023
tous moyens au greffe de la cour d'appel.
64f816420a9accd9695a4229
63db650604a8de05deba6893
5 janvier 2023
Chambre Commerciale
6960f0b6cdc6046d47bd614d
8 janvier 2026
Les appelantes supporteront la charge des dépens d'appel.
Cour d'Appel
6253cb94bd3db21cbdd8dd55
21 mars 2007
Durant l'instance d'appel introduite devant la cour de céans par déclaration de la S.A.
6253c9c3bd3db21cbdd892d0
26 septembre 2007
Le syndicat des copropriétaires a conclu à l'irrecevabilité de l'appel immédiat formé par la société ENTREPRISE HUGUET et a réclamé une somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code
6253c9fabd3db21cbdd89b60
22 novembre 2007
Dans ses écritures en date du 10 octobre 2007, Madame X... demande à la Cour de : - déclarer irrecevable l'appel formé par les sociétés, à titre subsidiaire, - dire non fondé cet appel, - condamner
6253cd91bd3db21cbdd93b11
30 mars 2017
Z... a interjeté appel de cette décision. L'audience a été fixée au 31/ 01/ 2017 et le délibéré au 15/ 03/ 2017.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01211_20250121
21 janvier 2025
lorsque ces mêmes personnes physiques ou morales exerçant des activités de surveillance à distance des biens meubles ou immeubles peuvent présumer d'une atteinte flagrante aux personnes justifiant alors l'appel
Pôle 1 - Chambre 5
61625c97d64a6b1f5148773b
17 décembre 2013
à intervenir sur le fond inefficace, la durée de la procédure étant manifestement contraire au droit des Editions [J] [H] à un procès équitable, et constituant un motif grave et légitime justifiant l'appel
Chambre Etrangers/HSC
650bde96beee0f8318b972ba
22 août 2023
Il fait notifier la déclaration d'appel, immédiatement et par tout moyen, à l'autorité administrative, à l'étranger et, le cas échéant, à son avocat, qui en accusent réception.
Pôle 1 - Chambre 11
64ba21dd354f98d9699d4fad
20 juillet 2023
69fc21b7cdc6046d47e13fff
6 mai 2026
SUR CE, Sur la demande d'autorisation d'appel immédiat Aux termes de l'article 380 du code de procédure civile, « La décision de sursis peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président
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