prise en charge de son arrêt de travail au titre de la législation protectrice des victimes d'accidents du travail ou de maladie professionnelle.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le caractère professionnel de l'accident La société expose qu'elle est en droit de contester le caractère professionnel de l'accident ; que rien ne démontre l'existence

La prise en charge de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle déclarée est ainsi décidée d'emblée lorsque la caisse dispose de l'ensemble des éléments d'appréciation nécessaires au vu des

Le 6 mai 2015, à l'issue de son enquête administrative, la caisse d'assurance maladie de l'Aveyron (la caisse) a pris en charge cet accident au titre de la législation relative aux risques professionnels

Malgré la contestation de l'employeur, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie a maintenu le caractère professionnel de cet accident.

Elle soutient que la preuve du caractère professionnel de l'accident n'est pas établie': la présomption d'imputabilité ne s'applique pas puisque l'accident a eu lieu hors du lieu et du temps de travail

II - SUR LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT DE TRAVAIL : En application de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale : ' Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la

procédure d'instruction des demandes de prise en charge au titre de la législation professionnelle des accidents et maladies.

professionnelle mentionnée à l'article L. 461-1 ou au titre d'un accident de travail mentionné à l'article L. 411-1 et ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie

et du certificat médical initial pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident.

Le juge prud'homal n'est pas lié par la qualification retenue par la caisse primaire lorsque celle-ci s'est prononcée sur le caractère professionnel de la maladie ou de l'accident.

maladies professionnelles, selon notification du 22 juin 2020, de sorte que l'état antérieur est caractérisé par l'existence de cette maladie prise en charge.

Elle soutient par ailleurs l'absence de matérialité du fait accidentel allégué et rappelle les réserves émises par l'employeur sur le caractère professionnel de l'accident du 17 juin 2020.

Les annexes I et II au code de la sécurité sociale prises en application de cet article définissent les barèmes indicatifs d'invalidité applicables en matière d'accidents du travail et de maladie professionnelle

[P] [J], salarié de la SAS [2] en qualité d'opérateur de production, a déclaré lui-même auprès de la caisse primaire d'assurance maladie du Doubs (CPAM) avoir été victime d'un accident du travail le 8

épicondyliens du coude gauche' au titre du tableau n°57 des maladies professionnelles.

Par suite, et dès lors que les droits des agents publics en matière d'accident de service et de maladie professionnelle sont constitués à la date à laquelle l'accident est intervenu ou la maladie diagnostiquée

Si, à la date de la déclaration de maladie professionnelle, la tendinite calcifiante n'était pas exclue de façon expresse du champ de reconnaissance de maladie professionnelle, elle n'en était pas non

initial pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident.

La caisse de [3] (la [3]) a pris en charge la maladie touchant l'épaule gauche au titre du tableau n°39 des maladies professionnelles.