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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22VE00996_20230316
16 mars 2023
L. 215-1 et suivants et R. 214-1 et suivants du code de l'environnement.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04501_20230627
27 juin 2023
D'une part, l'article L. 215-2 du code de l'environnement dispose que : " le lit des cours d'eau non domaniaux appartient aux propriétaires des deux rives () " et l'article L. 215-14 du même code pose
Chambre des Terres
69fd7972cdc6046d4703be33
17 avril 2026
biens et successions vacants [Adresse 1] ORDONNANCE DE RADIATION N°29 Nous, Katia Szklarz, magistrate chargée de la mise en état, assistée de Valerna Le Prado, greffière; Vu les articles
Section A
6970a687cdc6046d4717fe25
9 janvier 2026
avocat au barreau de POLYNESIE ORDONNANCE DE RADIATION N° 3 Nous, Christine GUENGARD, magistrate chargée e de la mise en état, assistée de Mareva Oputu-Teraimateata, greffière ; Vu les articles
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00076_20240126
26 janvier 2024
Dès lors les moyens tirés de ce que le préfet détiendrait le pouvoir de police en application de l'article L. 215-7 du code de l'environnement ou de ce que Mme E en aurait la libre disposition en application
Cabinet D
636b51b71c306fdcd14a66d0
28 octobre 2022
INTIME Monsieur [O], [Z], [T] [P] ORDONNANCE DE RADIATION N° 412 Nous, Guy RIPOLL, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Mareva OPUTU-TERAIMATEATA, Greffier ; Vu les articles
Cabinet B
6501514a064ab105e62da36f
11 août 2023
[Adresse 1] [Adresse 4] ORDONNANCE DE RADIATION N°287 Nous, Marie-Florence BRENGARD, magistrat chargée de la mise en état, assistée de Mareva OPUTU-TERAIMATEATA, Greffier ; Vu les articles
Cour d'Appel
6253cdcdbd3db21cbdd94850
20 décembre 2019
Sociale de la Polynésie française ORDONNANCE DE RADIATION No 141 Nous, Patrice GELPI, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Faimano NATUA, faisant fonction de greffier ; Vu les articles
3ème Chambre
DCA_24NT00208_20250117
17 janvier 2025
Enfin, l'article L. 215-14 du code de l'environnement dispose que " Sans préjudice des articles 556 et 557 du code civil et des chapitres Ier, II, IV, VI et VII du présent titre, le propriétaire riverain
Chambre 4-8a
668e254cfcf93851fdd64603
9 juillet 2024
l'organisme local d'assurance maladie, de la caisse mentionnée à l'article L. 215-1 ou L. 215-3 ou de l'organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires contre les
5e chambre Pole social
64364d5429c3df04f589a54b
11 avril 2023
mentionnée à l'article L. 215-1 ou L. 215-3 ou de l'organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires contre les accidents de travail et les maladies professionnelles
Juge des référés
DCA_25NT02679_20260319
19 mars 2026
l’expert de donner une qualification juridique de l’ouvrage ; il lui est demandé de porter une appréciation technique permettant d’éclairer les critères de détermination des cours d’eau prévus par l’article
1ère Chambre A
6033712bda725b259d2d7945
15 juin 2017
Par arrêt prononcé le 16 avril 2015, la cour d'appel de Montpellier a': dit que [Localité 2] est un cours d'eau non domanial au niveau du département de l'Aveyron permettant l'application de l'article
6253cd9fbd3db21cbdd93e69
Par arrêt prononcé le 16 avril 2015, la cour d'appel de Montpellier a : • dit que la rivière le Tarn est un cours d'eau non domanial au niveau du département de l'Aveyron permettant l'application de l'article
69170088e097417ee1bdaf00
10 octobre 2025
MITARANGA, avocat au barreau de POLYNESIE ORDONNANCE DE RADIATION N°336 Nous, Katia SZKLARZ, magistrate chargée de la mise en état, assistée de Valerna LE PRADO, greffière ; Vu les articles
6826d50f72d5d033a7a58e18
25 avril 2025
judiciaire La SARL TAHITI ORIGIN BY ORDONNANCE DE RADIATION N° 173 Nous, Adeline BOUDRY, magistrat chargée de la mise en état, assisté de Mareva OPUTU-TERAIMATEATA, greffière ; Vu les articles
6253cd92bd3db21cbdd93b45
4 novembre 2016
MAISONNIER, avocat au barreau de Papeete ; ORDONNANCE DE RADIATION no 402 Nous, Guy RIPOLL, conseiller chargé de la mise en état, assisté de Faimano NATUA, faisant fonction de greffier ; Vu les articles
65015149064ab105e62da36d
au barreau de POLYNESIE ORDONNANCE DE RADIATION N°288 Nous, Marie-Florence BRENGARD, magistrat chargée de la mise en état, assistée de Mareva OPUTU-TERAIMATEATA, Greffier ; Vu les articles
665abac397d5920008107d04
26 avril 2024
mandataire de la société B-SQUARED INVESTMENTS ORDONNANCE DE RADIATION N°156 Nous, Guy RIPOLL, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Imera SOUCHÉ, greffier ; Vu les articles
65e2cf4696956c000862ca21
12 janvier 2024
Madame [U] [T] veuve [F] [Adresse 7] ORDONNANCE DE RADIATION N°30 Nous, Karim SEKKAKI, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Mareva OPUTU-TERAIMATEATA, Greffier ; Vu les articles
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