en conformité de l'immeuble aux prescriptions administratives puissent être mis à la charge de la concluante en sa qualité de bailleresse, - constater que la SAS MANSIO ne rapporte pas la preuve de la

Par lettre recommandée de son conseil du 4 février 2021, Mme [B] a demandé à la société bailleresse de lui rembourser les charges d'eau, d'électricité et de gaz acquittées depuis l'origine du bail au motif

. **** EXPOSE DU LITIGE Suivant bail à usage d'habitation du 30 novembre 1984, la Compagnie Lyonnaise Immobilière aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la SA GECINA a donné en location

la bailleresse.

Par acte notarié du 31 mars 2022, la société Iyi Immobilier a acquis l'immeuble comprenant les deux appartements donnés à bail à Mme [W].

L'immeuble loué comprend trois boutiques en rez-de-chaussée, le contrat de bail précise que 'M.

d'incessibilité du bail rural, qui ne peut bénéficier qu'au preneur qui a satisfait à toutes les obligations nées de son bail et qui ne doit pas nuire aux intérêts légitimes du bailleur appréciées uniquement

Par courrier du 9 février 2010, reçu le 11 février 2010, maître Y... a informé la société SINOUHE IMMOBILIER, mandataire de la bailleresse, de son intention de ne pas poursuivre le bail.

Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant'.

, du jardin, et de la cave qui lui a été donnée à bail, ne sont nullement établies, par les quatre photographies en noir et blanc, non datées, dont rien ne prouve qu'elles se rapportent à son immeuble

Les changements et embellissements resteront à la fin du bail sans indemnité à la bailleresse (...)'».

[T] [I] a donné à bail d'habitation à M.

La bailleresse soutient que [K] [D] souhaitait uniquement être relogée par son bailleur, ce qui explique pourquoi elle fait obstacle à la réalisation des travaux.

provenant d'une colonne centrale desservant tout l'immeuble ayant nécessité en cours d'expertise des travaux confortatifs urgents dont la SARL a intégralement remboursé le coût à la bailleresse, d'autre

La société In'Li a annexé à sa proposition de renouvellement de bail six références de loyer, portant sur des appartements de 3 ou 4 pièces , dans des immeubles de la même époque de construction (1946-

DISCUSSION Sur les demandes principales de la bailleresse : En vertu de l'article L 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation, lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire

novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement en Île-de-France à sa demande de copie des documents suivants concernant l'immeuble

n'est pas un bail de locaux meublé ni un bail verbal et qu'il s'est en tout état de cause transformé en bail à durée indéterminée après la loi du 22 juin 1982 et s'est renouvelé par période de trois ans

au locataire un décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires.

D'une part, elle ne peut dispenser de l'autorisation préalable du bailleur et, d'autre part, elle ne s'applique que dans l'assiette du bail, or la construction est érigée hors assiette du bail, sur la