payés y afférent.

Par voie de conséquence : - condamner Mme [M] à payer à la société SOS Toiture 31 la somme de 1 247,42 euros au titre du salaire payé indûment, - condamner Mme [M] à payer à la société SOS Toiture 31

Non paiement des congés payés Le salarié qui, conformément aux dispositions de l'article L.3141-5 5° du code du travail, a acquis un droit à congés payés au titre de la première année de la suspension

Il a été également rendu destinataire de son certificat de travail, d'une attestation destinée aux ASSEDIC et une attestation destinée à la Caisse des Congés Payés du Bâtiment.

jusqu'en février 2020 inaptitude probable'», d'autre part, d'après les bulletins de paie de décembre 2019 et janvier 2020 ainsi que les attestations de paiement de congés de la caisse de congés payés

[B] de sa demande de remise d'un certificat pour la caisse des congés payés du bâtiment, - Confirmer le jugement en ce qu'il a débouté M.

D'après son contrat de travail, il relève de la convention collective du bâtiment (entreprises de moins de 10 salariés) et est donc censé relever de la Caisse des congés payés du bâtiment.

. 4 ' Sur les prétentions au titre du retard d'affiliation à la caisse des congés payés du bâtiment En application des dispositions de l'article D 3141-2 du code du travail l'obligation d'affilier

payés restant dus, au cas où la caisse des congés payés du bâtiment ne les prendrait pas en charge. 2-1-3 A établir les bulletins de salaires relatifs à la période du 1er avril 2013 au 18 février 2014

payés dans le secteur de la construction sont versés par la caisse des congés payés du bâtiment, élément de nature à démontrer la cohérence des informations portées sur les attestations de vigilance ;

Il ajoute que la créance de la Caisse de congés payés du bâtiment que l'appelant dit avoir payé n'était pas prise en compte dans l'aggravation du passif.

En revanche, les sommes réclamées à titre de congés payés relèvent de la caisse compétente au regard de la convention collective applicable.

- Débouté monsieur [Z] de l'indemnité compensatrice de congés payés.

Il faisait valoir par ailleurs qu'il n'avait reçu qu'une fiche de paie de la caisse des congés payés de Guadeloupe, et ce pour l'année 2010.

avec une sortie le 02 juin étant à 0, la cour étant en définitive laissée dans l'ignorance de savoir si une indemnité a été payée par la caisse des congés payés du bâtiment.

En ce qui concerne les congés payés afférents à ce rappel de salaire, la société [B] Gérard TP relève que le service des indemnités de congés payés est assuré par la caisse des congés payés du bâtiment

payés y afférents, - 1 650,90 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés en deniers ou quittances, - 502,81 euros au titre de la prime de vacances en deniers ou quittances, - 1 300 euros

Sur le solde de l'indemnité compensatrice de congés payés Madame [C] sollicite le paiement de la somme de 586,87 € au titre 'd'une prime de vacances égale à 30% de l'indemnité de 'congés payés acquises

En cause d'appel, M.

des paiements ; Attendu enfin que de l'état du passif, il ressort que les admissions s'élèvent à la somme de 257 455,64 € dont 255 879 euros au titre d'un passif échu et définitif ainsi composé : -caisse