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NOT
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00951_20240502
2 mai 2024
les perforations utérine et digestive sont des complications connues de l'hystéroscopie, elles sont en l'espèce imputables à une maladresse fautive ; elle a été victime à tout le moins d'une perte de chance
9ème Ch Sécurité Sociale
62c67c8dca9bf26379030965
6 juillet 2022
travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail, s'étend à toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison
Chambre Sociale
633fc390e633183e2ee17c75
4 octobre 2022
- Sur la demande aux fins de nouvelle expertise : La consolidation, qui ne se confond pas avec la guérison, correspond à la date à partir de laquelle l'état de la victime n'est plus susceptible
2EME PROTECTION SOCIALE
67061e1ffde28ee42071101f
7 octobre 2024
manière certaine que l'ensemble des arrêts était imputable à l'accident du 24 juin 2019, qu'il est nécessaire de subir un traumatisme violent pour que de telles lésions surviennent, qu'il existe un changement
Ch.secu-fiva-cdas
6711fac37603bf88a18847b1
17 octobre 2024
L'article 83 prévoit que': «'Les agents qui, à l'expiration de leurs droits aux congés de maladie visés à l'article 80 ci-dessus, restent atteints d'une affection grave et caractérisée dont la guérison
DCA_20BX02321_20221103
3 novembre 2022
ne peut être justifié ni par le fait que le risque de récidive du kyste était plus important avec l'infiltration qu'avec l'intervention chirurgicale, ni par l'urgence ; cela a constitué une perte de chance
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02695_20251119
19 novembre 2025
délibération du 21 décembre 2022 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Sainte Odile a adopté le règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement
6285e1806a1876057df5d57e
18 mai 2022
Une troisième rechute du 8 décembre 2003 a également été déclarée imputable à l'accident du travail du 25 février 1992 et a donné lieu à une guérison fixée au 31 décembre 2004.
Ch. civile et commerciale
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28 avril 2022
[V], la société Gaia a démonté les soupapes pour les réexpédier chez Pierre Guérin.
Chambre 1-6
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27 octobre 2022
Elle a considéré que les fautes du docteur [V] et de l'hôpital ont entraîné une perte de chance directe et certaine pour l'enfant de ne pas présenter de séquelles, et qu'elle a évalué à 50 %.
6520f6a4bb275d83183a3d8e
5 octobre 2023
II - Sur le bien fondé de l'avis d'aptitude Mme [Y] [D] soutient que les éléments médicaux qu'elle produit établissent que son état de santé n'est pas consolidé, que des soins et une guérison sont en
66235ad4aec0e60008fe9a4b
19 avril 2024
La date de guérison a été fixée au 30 septembre 2020. M. [O] a saisi le tribunal judiciaire de Rouen d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.
chambre sociale
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9 mars 2010
imputable à l'accident du travail le 5 avril 2005 et de plusieurs prolongations d'arrêt de travail jusqu'à une reprise en mi-temps thérapeutique à compter du 6 février 2006 jusqu'au 5 mai 2006, la guérison
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00116_20220510
10 mai 2022
ganglionnaire et chimiothérapie adjuvante, pathologie cancéreuse considérée comme étant en rémission et nécessitant une surveillance étroite et stricte pendant au moins 5 ans, tant que le stade de la guérison
2ème CH - Section 1
64422a06d2fa6fd0f80405bf
20 avril 2023
GUERIN & ASSOCIES Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T Prononcé publiquement par mise à disposition de
Cour d'Appel
6253c96ebd3db21cbdd884a2
3 avril 2006
vésicale et ce n'est qu'après l'ablation de celle-ci qui l'issue d'urines par la plaie cutanée abdominale a entrainé le diagnostic de fistule vésicale, qui a évolué de manière progressive vers la guérison
2ème chambre
DCA_24TL00118_20260407
7 avril 2026
de santé, a commis une erreur manifeste d’appréciation ; - sa demande d’indemnisation est recevable dès lors qu’après la première décision implicite de rejet de sa demande préalable, il y a eu un changement
DCA_20BX00330_20220531
31 mai 2022
A n'avait pas de possibilité raisonnable de refuser l'intervention, de sorte que le manquement à l'obligation d'information ne lui a fait perdre aucune chance d'éviter cet acte médical ; les expertises
3ème chambre A
66878cdd05d6f7f678d49196
4 juillet 2024
de le prévenir même si son agent avait contacté les forces de l'ordre, la perte de chance ne saurait être supérieure à 10% du montant des pertes.
Chambre 1-5
5fda6c449611a9b59c17187a
4 juillet 2019
de classe 2, -10 000 € au titre des souffrances endurées, -2 000 € au titre des dépenses de santé futures, -30 000 € au titre de l'incidence professionnelle, -120 000 € au titre de la perte de chance
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