Puis, elle a procédé à sa mise en location par contrat de bail conclu le 15 juillet 2010. Courant 2017, les époux [E] ont résilié le mandat de gestion locative confié à l'agence Feoh.

Madame [W] indique que son époux lui avait consenti un contrat de location de local d'habitation et de hangar par acte sous seing privé en date du 30 octobre 2014 pour une période comprise entre 1er novembre

Par acte daté du 27 mai 2025, la SA Plurial Novilia a régulièrement interjeté appel de ce jugement, recours portant sur l'ensemble des chefs du dispositif.

qu'il avait l'autorisation spécifique de conclure lui même le contrat de location de son épouse et d'imiter pour ce faire, la signature du bailleur.

. *** EXPOSÉ DU LITIGE Suivant bail verbal passé en 1991 puis par acte sous seing privé du 1er juin 1996, à effet le même jour, [H] [R] a donné en location meubléeg à Mme [W] [X] un appartement situé

Mme [O] avait conclu une promesse de vente le 21 août 2006, ce terrain étant divisé en deux parcelles, dont l'une devait être acquise par la société Pierre Immobilier et Location.

Constate la résiliation de plein droit du contrat de location financière conclu par la société Mada avec la société Leasecom.

[K] est nul en raison de l'existence d'un dol, - constaté la caducité du contrat de location longue durée conclu le 14 avril 2015 entre la SAS Locam - Location Automobiles et Matériels et Madame [K],

Elle fait valoir la validité du contrat de location gérance conclu entre les parties.

[N] [Y] et l'Association Laïque du Prado ont conclu un contrat sous seing privé de sous location à usage d'habitation par lequel cette dernière a mis à disposition de M.

pour qualifier un acte de location-gérance, auraient été transmis aux époux [G].

Par jugement du 6 décembre 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nevers a : - Débouté Madame [T] de sa demande tendant à l'annulation de l'acte de cautionnement conclu

la sous-location et il doit appeler son bailleur à concourir à l'acte si la sous-location est autorisée, en l'espèce le bailleur devait donner son accord expres et par écrit, la sous-location devant donner

[V] [G] ont conclu le 16 décembre 2009 un pacte civil de solidarité qui a été rompu le 13 janvier 2015.

[I] de ses obligations locatives suite à son départ du logement, et qu'il ne s'agissait pas de conclure un nouveau bail avec Madame [F] [Z] contrairement à ce que cette dernière prétend.

concourir à l'acte, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce.

. ***** EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 1er février 2018, la SAS Lerichemont devenue la SAS Heneo et agissant en qualité de gestionnaire de la SA RIVP a conclu avec Mme [Z] [C] un

prohibées par le bail consenties sans autorisation du bailleur et sans l`appeler à concourir à l`acte, au visa de la clause essentielle du bail prohibant la sous-location sans l'accord exprès du bailleur

Le procès-verbal a conclu à un résultat favorable, ne mentionnant que cinq défaillances mineures.

une durée d'un an, comportant les mentions qui sont exclus du champ d'application de la loi du 6 juillet 1989, que la location est meublée, qu'ils sont régis par les articles 1714 à 1762 du Code Civil