sa requête dans les conditions fixées à l'article R. 612-1. () ".

Il soutient que : S'agissant de la régularité de l'ordonnance attaquée : - c'est à tort que le premier juge a considéré que sa demande était irrecevable car tardive dès lors que l'arrêté en litige

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté en litige, qui vise les stipulations internationales, les dispositions législatives et réglementaires en vigueur au jour de son édiction,

" vie privée et familiale " à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard, à défaut de procéder au réexamen de sa demande dans les mêmes conditions

Ces moyens, qui relèvent du bien-fondé de la décision juridictionnelle attaquée, ne constituent pas des moyens touchant à sa régularité.

Dans ses dernières conclusions en date du 29 juin 2015, Mme Y... demande : A titre liminaire, - de procéder au contrôle de la régularité internationale du jugement de divorce algérien du 16 mars 2009

La garantie du produit dix ans est également soumise à la condition d'un enregistrement de l'installation . ' La réglementation indique aussi : 'la condition d'exercice des droits au titre de la garantie

Elle était en congés du 21 au 25 juin 2010.

Selon elle, ajouter une condition de régularité de l'entrée et du séjour des enfants en plus de celle concernant ses parents est prohibé notamment par la Convention internationale des droits de l'enfant

Sur la régularité du jugement : 2. M.

Il soutient que : S'agissant de la régularité du jugement : - les premiers juges n'ont pas répondu aux moyens, soulevés à l'encontre de la décision portant refus de délivrance d'une carte de résident

Il soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - le jugement est insuffisamment motivé.

étrangers et du droit d'asile, non tempérée par les " filets " des articles 8 de convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale

Sur la régularité du jugement attaqué : 4.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

protection internationale, ainsi qu'à certaines autres personnes au titre desquelles ne figurent pas les membres de sa fratrie. 6.

Cette argumentation met en cause le bien-fondé du jugement et non sa régularité Sur le bien-fondé du jugement : 4.

Il soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement : - les premiers juges ont insuffisamment motivé leur réponse au moyen tiré de ce que le préfet n’aurait pas procédé à un examen réel

Il soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement : - les premiers juges ont insuffisamment motivé leur réponse au moyen tiré de ce que le préfet n’aurait pas procédé à un examen réel

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 mai 2023 et régularisée le 9 mai 2023, M.