B, il ne ressort pas des mentions de l'arrêté contesté que le préfet du Rhône ait insuffisamment motivé sa décision portant refus de délai de départ volontaire. 8. En deuxième lieu, M.

Procédure devant la cour I. Par une requête, enregistrée le 27 mars 2023 sous le n° 23LY01093, M.

Il ressort des termes de la décision contestée que la préfète du Bas-Rhin s'est fondée sur les dispositions des 1°, 2° et 5° de l'article précité pour prendre à l'encontre du requérant une obligation de

Il résulte de ce qui précède que le préfet du Nord est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a annulé les arrêtés contestés au motif qu'une

En premier lieu, M.

contestée, le préfet de police a procédé à un examen particulier de la situation de M.

pu influencer le contenu de la décision contestée.

par le préfet de police puissent faire l'objet d'une contestation utile.

En troisième lieu, M. A ne conteste pas être entré irrégulièrement en France.

Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus, à juste titre, par la première juge. 4. En second lieu, il ressort des termes de l'arrêté contesté que pour assigner M.

L'arrêté contesté 10 août 2024 mentionne de façon lisible le prénom, le nom et la qualité de son signataire, M. A B, et elle est revêtue de sa signature.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles : " () Toute décision de retrait de l'agrément, de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu

En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 7. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M.

Si le requérant se prévaut de la présence de son frère et de ses cousins sur le territoire, il ne conteste pas qu'il n'est pas isolé dans son pays d'origine, où résident ses parents et ses frères et sœurs

Après contestation de la facturation de la prestation de désinfection des lieux qui n'a pas été réalisée, les sommes dues par Mme B ont été ramenées le 11 décembre 2020 aux montants de 13 830,14 euros

En premier lieu, il ressort des mentions de l'arrêté attaqué que le préfet de la Meuse, après avoir constaté le rejet de la demande d'asile présentée par Mme A par l'OFPRA et la fin de son droit au maintien

En premier lieu, il ressort des termes de l'arrêté contesté que pour obliger Mme C à quitter le territoire français, le préfet de la Moselle, après avoir visé la convention européenne de sauvegarde des

A n'a fait état d'aucun élément justifiant son maintien sur le territoire français que le préfet aurait omis de prendre en considération, et qu'il a notamment indiqué être célibataire et sans enfant.

En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision portant refus de délai de départ volontaire devrait être annulée en conséquence de l'annulation de la décision portant

; - le signataire des arrêtés était incompétent ; - le préfet s'est estimé en situation de compétence liée en n'examinant pas s'il y avait lieu de prolonger le délai de départ volontaire d'un mois