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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
61638eed0d12e998c06d9d43
17 septembre 2010
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 26 mars 2007, la société Fuchs a mis Monsieur [I] [Z] en demeure de payer les sommes dues par la société Automobiles [Z].
2ème CH - Section 1
69eafbafcdc6046d475709d6
23 avril 2026
la société GMAXX à lui payer la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive condamner la société GMAXX à lui payer la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article
Cour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94c08
19 novembre 2020
en tant que de besoin que ces sommes produiront intérêts au taux légal ; Condamne in solidum M. et Mme T... à payer à la S.A.
Chambre 1-8
697b0f4fcdc6046d47129dc9
28 janvier 2026
[B] aux fins de voir condamner Mme [G] à lui verser la somme de 3.716,96 euros au titre du remboursement de sa quote-part de dette locative en qualité de caution solidaire, de voir condamner M.
642e75b48b510604f5bc1db6
5 avril 2023
dues ; Condamner la BNP PARIBAS à payer à monsieur [U] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'
6253cc27bd3db21cbdd8f472
24 janvier 2012
supérieure à 5. 152, 87 euros après déduction de celle de 3. 955, 13 euros déjà réglée au bailleur et qu'aune somme n'est due après la date du 10 décembre 2009, condamné solidairement mademoiselle D..
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
662209649ce14200083896e3
18 avril 2024
Elle exclut clairement le cautionnement des sommes dues au titre des réparations locatives.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
635a2172c549ea05a7cd2c06
26 octobre 2022
Dans la mesure cependant où celle-ci ne s'est portée caution que de 25% des sommes restant dues par l'emprunteur pour le premier cautionnement dans la limite de 30 875 euros et de 50% des sommes restant
CHAMBRE 2 SECTION 2
69cf6044cdc6046d47f3d112
2 avril 2026
[M] en demeure de payer, en qualité de caution, puis l'a assigné en paiement des sommes dues au titre du prêt.
Chambre commerciale 3-2
686df87bbdbdd86396f38fe5
8 juillet 2025
garantie en tant que caution solidaire par Mme [D] limitée à 50 % de l'encours, à la somme de 42 651,26 euros ; - condamné Mme [D] à payer à la banque la somme de 42 651,26 euros augmentée d'intérêts
635b720fb201587f74be03a7
27 octobre 2022
[E] : - dire et juger qu'il est fondé à se prévaloir du soutien abusif de la SCI de [Adresse 7] et ainsi solliciter en sa qualité de caution une indemnisation venant compenser la somme due en qualité
Chambre commerciale
6308624c5d4f3fc56380b0d4
25 juillet 2022
à lui payer la somme de 20 millions de francs à titre de dommages et intérêts avec intérêt au taux légal à compter de la décision correspondant à 50 %des sommes réclamées et ce, au titre de la perte de
CHAMBRE 2 SECTION 1
670a115df178dc2492b0fa3c
10 octobre 2024
[V] à payer à la Caisse d'épargne la somme de 800 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Cabinet C
6274bd2e2799a9057d5dd1f0
28 avril 2022
[T] [Y] à payer à la Banque Socredo la somme de 250 000 FCP au titre de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française, - Le condamner de même aux entiers dépens.
6253c8acbd3db21cbdd85eb8
29 novembre 2001
par le tribunal de grande instance de Bourg en Bresse le 3 avril 1995, à payer la somme de 61.222 francs 55 à titre de caution solidaire de la SARL Som Diffusion dont elle était actionnaire avec son concubin
Chambre 3-3
68676d736cbb391a608a1843
3 juillet 2025
L'obligation de règlement des sommes dues n'est pas éteinte.
CHAMBRE 8 SECTION 4
69f44104cdc6046d472e5d38
30 avril 2026
[D] : La condamnation de M. [P] à lui payer la somme de 1 196 euros en restitution des sommes indument perçues, La condamnation de M.
1ere Chambre sect.Civile
63c8ef3cdc5b777c909930e3
3 janvier 2023
En conséquence, Monsieur [D], qui s'est porté caution pour le paiement des sommes dues par l'EARL Les Roses au titre du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités, doit être condamné à payer
16e chambre
615e0d34c25a97f0381f4c4c
25 septembre 2014
à la SCI 22 BLD DE LA MUETTE la somme de 145.983 € correspondant aux sommes dues par la SARL AIDETEC, arrêtées au 27 septembre 2006, en exécution de leurs engagements de cautionnement, - rejeté toute
6253cda2bd3db21cbdd93f38
27 février 2018
La décision du premier juge qui a condamné, de ce chef, chacune des cautions en paiement des sommes de 38.710,46 € en principal et 5.969,47 € au titre des intérêts est donc erronée et sera infirmée sur
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