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6 931 résultats pour « décision ayant condamné une caution à payer les sommes dues »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 6

61638eed0d12e998c06d9d43

Appel

17 septembre 2010

17 septembre 2010

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 26 mars 2007, la société Fuchs a mis Monsieur [I] [Z] en demeure de payer les sommes dues par la société Automobiles [Z].

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

69eafbafcdc6046d475709d6

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

la société GMAXX à lui payer la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive condamner la société GMAXX à lui payer la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94c08

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

en tant que de besoin que ces sommes produiront intérêts au taux légal ; Condamne in solidum M. et Mme T... à payer à la S.A.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

697b0f4fcdc6046d47129dc9

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

[B] aux fins de voir condamner Mme [G] à lui verser la somme de 3.716,96 euros au titre du remboursement de sa quote-part de dette locative en qualité de caution solidaire, de voir condamner M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

642e75b48b510604f5bc1db6

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

dues ; Condamner la BNP PARIBAS à payer à monsieur [U] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc27bd3db21cbdd8f472

Appel

24 janvier 2012

24 janvier 2012

supérieure à 5. 152, 87 euros après déduction de celle de 3. 955, 13 euros déjà réglée au bailleur et qu'aune somme n'est due après la date du 10 décembre 2009, condamné solidairement mademoiselle D..

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

662209649ce14200083896e3

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Elle exclut clairement le cautionnement des sommes dues au titre des réparations locatives.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

635a2172c549ea05a7cd2c06

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Dans la mesure cependant où celle-ci ne s'est portée caution que de 25% des sommes restant dues par l'emprunteur pour le premier cautionnement dans la limite de 30 875 euros et de 50% des sommes restant

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

69cf6044cdc6046d47f3d112

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

[M] en demeure de payer, en qualité de caution, puis l'a assigné en paiement des sommes dues au titre du prêt.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

686df87bbdbdd86396f38fe5

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

garantie en tant que caution solidaire par Mme [D] limitée à 50 % de l'encours, à la somme de 42 651,26 euros ; - condamné Mme [D] à payer à la banque la somme de 42 651,26 euros augmentée d'intérêts

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

635b720fb201587f74be03a7

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

[E] : - dire et juger qu'il est fondé à se prévaloir du soutien abusif de la SCI de [Adresse 7] et ainsi solliciter en sa qualité de caution une indemnisation venant compenser la somme due en qualité

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6308624c5d4f3fc56380b0d4

Appel

25 juillet 2022

25 juillet 2022

à lui payer la somme de 20 millions de francs à titre de dommages et intérêts avec intérêt au taux légal à compter de la décision correspondant à 50 %des sommes réclamées et ce, au titre de la perte de

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

670a115df178dc2492b0fa3c

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[V] à payer à la Caisse d'épargne la somme de 800 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. 

Source officielle
CA

Cabinet C

6274bd2e2799a9057d5dd1f0

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[T] [Y] à payer à la Banque Socredo la somme de 250 000 FCP au titre de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française, - Le condamner de même aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8acbd3db21cbdd85eb8

Appel

29 novembre 2001

29 novembre 2001

par le tribunal de grande instance de Bourg en Bresse le 3 avril 1995, à payer la somme de 61.222 francs 55 à titre de caution solidaire de la SARL Som Diffusion dont elle était actionnaire avec son concubin

Source officielle
CA

Chambre 3-3

68676d736cbb391a608a1843

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'obligation de règlement des sommes dues n'est pas éteinte.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

69f44104cdc6046d472e5d38

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[D] : La condamnation de M. [P] à lui payer la somme de 1 196 euros en restitution des sommes indument perçues, La condamnation de M.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

63c8ef3cdc5b777c909930e3

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

En conséquence, Monsieur [D], qui s'est porté caution pour le paiement des sommes dues par l'EARL Les Roses au titre du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités, doit être condamné à payer

Source officielle
CA

16e chambre

615e0d34c25a97f0381f4c4c

Appel

25 septembre 2014

25 septembre 2014

à la SCI 22 BLD DE LA MUETTE la somme de 145.983 € correspondant aux sommes dues par la SARL AIDETEC, arrêtées au 27 septembre 2006, en exécution de leurs engagements de cautionnement, - rejeté toute

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda2bd3db21cbdd93f38

Appel

27 février 2018

27 février 2018

La décision du premier juge qui a condamné, de ce chef, chacune des cautions en paiement des sommes de 38.710,46 € en principal et 5.969,47 € au titre des intérêts est donc erronée et sera infirmée sur

Source officielle

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