en rétention, ne tient d'aucune disposition du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile compétence pour s'assurer, lorsque l'étranger conteste la décision de maintien en rétention

-L'information du juge des libertés et de la détention est réitérée, selon les mêmes modalités : 1° Lorsque le médecin, après une décision de maintien prise par le juge des libertés et de la détention

Aux termes de l'article L. 3213-9 du même code, le préfet doit informer la famille du patient dans les vingt-quatre heures de toute décision de maintien des soins psychiatriques pris en application du

Le conseil de Madame [X] [N] a renoncé aux irrégularités relatives à l'absence de délégation pour la décision de maintien et à l'absence d'avis médical et a soulevé l'absence d'horodatage du certificat

d'admission prise par le directeur d'établissement ou le représentant de l'Etat dans le département, ainsi que de chacune des décisions de maintien et des raisons qui les motivent (1re Civ., 25 mai 2023

Le 27 juin 2018, le directeur de l'établissement a pris une décision de maintien de M. Y... en soins psychiatriques.

d'admission en soins psychiatriques en cas de péril imminent de la directrice de l'EPSAN de [Localité 3] du 29 septembre 2025, Vu la décision de maintien des soins (72 h) sous la forme d'une hospitalisation

par le refus d'entrée sur le territoire, le transit interrompu et la décision de maintien en zone d'attente de l'intéressé par la décision du juge délégué pour une durée de 8 jours le 10 avril 2025.

Toutefois, si le renouvellement d'une mesure d'isolement est encore nécessaire après deux décisions de maintien prises par le juge des libertés et de la détention, celui-ci est saisi au moins vingt-quatre

d'admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers du directeur du Centre Hospitalier de [Localité 8] du 6 décembre 2025, Vu la décision de maintien des soins sous la forme d'une hospitalisation

soins psychiatriques en cas de soins à la demande du représentant de l'Etat de Monsieur [L] [P], en date du 30 juillet 2024, prise par M. le Directeur du Centre Hospitalier d'[Localité 5], Vu la décision

soins psychiatriques à la demande d'un tiers de Madame [Z] [W] née le 16 décembre 1975 à [Localité 6], en date du 28 juillet 2024, prise par M. le Directeur du Centre Médical Le Roggenberg, Vu la décision

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant maintien en rétention administrative : - elle a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'une insuffisance de motivation

Absence dans le dossier communiqué des pièces essentielles à vérifier la régularité de la mesure initiale (certificat de 72 heures et décision de maintien). 2.

et de la tardiveté de la notification de la décision de maintien intervenue seulement le 24 mars 2025, la laissant 6 journées entières sans recevoir la moindre information concernant sa situation ou ses

Sur le 2ème point soulevé : l'absence de notification de la décision de maintien en soins psychiatriques La notification de maintien en soins psychiatriques a été signée par Mme [O] en date du 28/03/24

La décision de maintien du 19 septembre a été notifiée à Madame [V] [A] le 20 septembre 2024, qui a refusé de signer, comme en atteste un infirmier diplômé d'état. Ces notifications sont tardives.

Il affirme que les documents destinés à attester de l'information de la patiente joints au dossier sont vierges et que l'absence de notification de la décision d'admission et de la décision de maintien

Toutefois, si le renouvellement d'une mesure d'isolement est encore nécessaire après deux décisions de maintien prises par le juge, celui-ci est saisi au moins vingt-quatre heures avant l'expiration d'un

Monsieur n'a jamais eu connaissance de ses droits ni des décisions de maintien, la décision de réintégration à temps complêt ne lui a jamais été notifiée.