sera infirmé, et le Crédit Mutuel débouté de sa demande.

Sur l'information de la caution de la défaillance du débiteur principal : Le créancier professionnel est tenu d'informer les cautions de la défaillance du débiteur principal, dès le premier incident

E... : -ordonné la réouverture des débats afin de permettre au prêteur de communiquer un décompte partant du début des prêts et imputant l'intégralité des paiements réalisés sur le capital emprunté et

Elles concluent que la libération de la BTP Banque en sa qualité de caution était automatique, à défaut d'opposition dans ledit délai.

De surcroit, aucune preuve de l'information de la caution sur les impayés du débiteur principal n'est apportée.

La sanction du défaut d'information annuelle est la déchéance du droit aux intérêts conventionnels depuis la précédente information jusqu'à la date de communication de la nouvelle information, la caution

valables et ordonné la réouverture des débats en ce qui concerne le compte débiteur n° 70177 J et le droit aux intérêts conventionnels.

Il fait observer en outre que seule la somme de 14 307,90 € pourrait être demandée après déchéance des intérêts pour défaut d'information de la caution, et qu'il serait fondé à solliciter les plus larges

société AD2P Revêtements, l'action de la BCI à l'encontre des cautions est irrecevable, * de dire qu'à défaut d'avoir rempli l'obligation d'ordre public d'information annuelle des cautions, de 2009

Sur l'information des cautions Du fait du rejet de la demande en paiement au titre du solde débiteur du compte courant, il n'y a pas lieu d'examiner la demande de M.

Sur l'information des cautions Du fait du rejet de la demande en paiement au titre du solde débiteur du compte courant, il n'y a pas lieu d'examiner la demande de Mme [G] présentée à titre subsidiaire

Sur l'information donnée par la Banque à la caution sur la défaillance de la société débitrice M.

Statuant à nouveau, - Débouter la banque de sa demande en paiement. - Juger qu'il y a lieu de déchoir la banque du droit aux intérêts pour défaut d'information annuelle de la caution.

; Attendu que le débat sur la déchéance des intérêts pour défaut d'information de la caution est vidé de son objet dès lors que la BANQUE POPULAIRE DU MASSIF CENTRAL ne revendique pas le paiement d'intérêts

; le défaut d'accomplissement de cette formalité emporte, dans les rapports entre la caution et l'établissement de crédit, déchéance des intérêts échus depuis la précédente information jusqu'à la date

par le débiteur commerçant et par elle cautionnée.

la caution annuellement ; qu'aucune information postérieure à 2008 n'a été rapportée, jusqu'à la mise en demeure de décembre 2011 ; qu'à défaut d'information établie, la caution en sera pas tenue ni aux

MOTIFS DE LA DECISION Considérant qu'il est de principe que l'imputation légalement faite du paiement effectué par le débiteur principal est opposable à la caution et que le défaut d'accomplissement

conventionnels pour défaut d'information annuelle des cautions.

Sur ce, si les lettres que verse aux débats l'intimée comportent bien, contrairement à ce que prétend la caution, toutes les mentions requises pour son information, il reste que la simple copie d'un courrier